July 26, 2018 / 1:34 PM / 2 months ago

Le droit du sol limité à Mayotte pour lutter contre l'immigration

PARIS (Reuters) - Les députés ont entériné jeudi une limitation du droit du sol à Mayotte, département français confronté à une immigration importante en provenance des Comores, dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi asile et immigration.

Vue sur Mayotte. Les députés ont entériné jeudi une limitation du droit du sol à Mayotte, département français confronté à une immigration importante en provenance des Comores, dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi asile et immigration. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Le chef de l’Etat avait apporté le mois dernier son soutien à cette disposition introduite par le Sénat contre l’avis du gouvernement, qui exige une résidence régulière en France depuis plus de trois mois d’au moins un des parents étrangers pour qu’un enfant né à Mayotte acquière la nationalité française.

Les députés ont adopté l’article 9 ter à 47 voix contre 19. Plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés, y compris par la députée LaRem de la Marne Aina Kuric; ainsi qu’à gauche, par La France insoumise, le groupe communiste et les socialistes.

Une poignée de députés LaRem dont Sonia Krimi, qui s’était illustrée par sa critique du projet de loi asile et immigration en décembre pour finir par s’abstenir en première lecture, ont voté pour ces amendements de suppression, in fine rejetés.

La droite des Républicains (LR) a au contraire proposé, par un amendement déposé par Eric Ciotti, d’étendre la limitation du droit du sol à l’ensemble du territoire français, amendement également rejeté par les députés.

Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, qui s’est rallié à cette limitation du droit du sol, à défendu une évolution “à la fois nécessaire et équilibrée” et appelé à voter l’article, sur la base notamment de l’avis du Conseil d’Etat, saisi par le sénateur de Mayotte à l’origine de la proposition de loi, Thani Mohamed-Soilihi.

Le Conseil a estimé le 5 juin que la disposition “ne remetta(it) pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité”.

Dans un communiqué diffusé jeudi, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a fait part de son inquiétude concernant cette disposition.

Selon lui, l’évolution des flux migratoires au cours des dernières années “pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires”.

Par conséquent , Jacques Toubon estime “que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparaît comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité”, peut-on lire dans ce communiqué.

Les députés examinent jusqu’à vendredi le projet de loi asile et immigration en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire convoquée pour mettre d’accord Assemblée et Sénat au début du mois.

Julie Carriat, avec service France et Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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