July 25, 2018 / 5:48 PM / 4 months ago

Les députés votent en commission la réforme du "verrou de Bercy"

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement réformant le “verrou de Bercy”, le très controversé monopole exercé par l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale.

Cet amendement, déposé par la députée Emilie Cariou (La République en marche) dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la fraude fiscale, avait reçu l’approbation du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

“Il institue une obligation à la charge de l’administration d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant un seuil fixé par décret, et ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes”, peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Emilie Cariou propose de fixer le seuil à 100.000 euros.

Selon Gérald Darmanin, qui s’est exprimé mardi sur France Inter, l’administration va ainsi “sans doute doubler” le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice “de façon automatique, sans aucune zone d’ombre”.

“J’ai donné un avis favorable à l’amendement de la rapporteure Emilie Cariou mettant fin au verrou de Bercy, adopté à l’unanimité”, a-t-il écrit mercredi sur Twitter.

Selon le groupe socialiste au Sénat, qui a salué dans un communiqué des “avancées très importantes”, la réforme telle qu’elle a été votée mercredi ne signe cependant pas la fin complète du dispositif contesté.

A l’heure actuelle, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d’une plainte du fisc, qui doit suivre l’avis d’un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude.

Le fisc effectue environ 50.000 contrôles par an. La CIF, qui statue chaque année sur un millier de dossiers de fraude fiscale (sur les quelque 4.000 dossiers portant sur des montants supérieurs à 100.000 euros), saisit la justice dans près de 95% des cas.

Simon Carraud, édité par Yves Clarise

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