July 2, 2018 / 5:31 PM / 5 months ago

Un sénateur souhaite amender le prélèvement à la source

PARIS (Reuters) - Une proposition de loi visant à simplifier le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et en particulier “à libérer les employeurs de la collecte”, sera déposée mardi, a annoncé lundi le rapporteur de la commission des Finances du Sénat.

“Ce n’est pas un retour à la case départ (...) simplement c’est un vrai choc de simplification que je propose”, a déclaré Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loir (Les Républicains), lors d’une conférence de presse.

A partir du 1er janvier prochain, l’impôt sur le revenu ne sera plus réglé avec un décalage d’un an mais prélevé directement au moment du versement de la somme concernée. La collecte sera assurée par les entreprises pour les salariés - une perspective régulièrement dénoncée par le patronat - par les caisses de retraite pour les retraités ou encore par les employeurs publics pour les fonctionnaires.

Se défendant de toute “opposition de principe”, Albéric de Montgolfier estime que face à la problématique réelle de la contemporanéité de l’impôt, c’est “la solution la plus compliquée” qui a été retenue.

Une situation qui s’explique selon lui par le fait que le prélèvement à la source au sens strict “est très adapté à l’imposition individuelle mais c’est beaucoup plus compliqué à adapter sur (le système français d’)imposition par foyer fiscal, et encore plus avec les réductions d’impôt”.

Pour contourner ces difficultés, il propose donc de “libérer les entreprises de la collecte de l’impôt sur le revenu”, qui serait effectuée directement par l’administration fiscale via un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables.

“IL EST ENCORE TEMPS”

Seul “inconvénient mineur” selon le sénateur du dispositif qu’il propose, un décalage de 45 jours entre la perception du revenu et le prélèvement de l’impôt correspondant, pour tenir compte du laps de temps nécessaire pour que les employeurs, les caisses de retraite ou l’assurance chômage communiquent à l’administration fiscale le montant des revenus versés.

Le deuxième volet de sa proposition de loi vise à intégrer dans ces prélèvements qui seront réalisés chaque mois par l’administration fiscale “une déduction des principaux avantages fiscaux récurrents et associés à des dépenses contraintes” - qui correspondent principalement aux crédits d’impôt liés aux services à la personne (garde d’enfant, aide à domicile pour les personnes âgées, etc.).

“Ça permet d’éviter ce système délirant où on vous prélève d’un côté et on vous restitue de l’autre”, souligne Albéric de Montgolfier.

Le sénateur espère que les dispositions de sa proposition de loi “pas juste incantatoire mais totalement opérationnelle” seront reprises au-delà de sa seule famille politique et pas seulement par des sénateurs, mais aussi par des députés, y compris de la majorité.

Tant que le premier prélèvement de fin janvier 2019 n’est pas intervenu, “il est encore temps” et ces dispositions peuvent par exemple être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera discuté à partir de fin septembre par le Parlement.

“Les entreprises seront ravies d’être libérées de cette tâche” et cela permettra d’éviter que les particuliers assument une “avance de trésorerie” pour l’Etat, estime-t-il.

Après avoir reporté d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme fiscale - un des derniers grands chantiers du quinquennat de François Hollande - le gouvernement d’Edouard Philippe ne compte pas revenir en arrière sur cette réforme, même si des aménagements continuent d’être apportés au dispositif.

Des dispositions en faveur des particuliers employeurs devraient être annoncées cette semaine, selon une source à Bercy.

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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