June 21, 2018 / 11:27 AM / 3 months ago

La loi sur le secret des affaires adoptée au Parlement

PARIS (Reuters) - Les sénateurs ont adopté jeudi la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et ainsi parachevé l’adoption définitive du texte décrié par la gauche, des médias et des associations comme “liberticide”.

Les sénateurs ont adopté jeudi la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires issue de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, et ainsi parachevé l'adoption définitive du texte. /Photo d'archives/REUTERS/Gonzalo Fuentes

Le texte présenté par La République en marche est une transposition d’une directive européenne de juillet 2016 qui fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but “de dissuader l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des secrets d’affaires”, qu’il s’agisse de procédés de fabrication, de savoir-faire, d’informations commerciales ou technologiques jugées stratégiques.

Elle vise à “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” et à “lutter contre la concurrence déloyale”.

Ses détracteurs ont mis en garde contre un texte susceptible d’entraver le travail de la presse, des organisations non gouvernementales et des lanceurs d’alerte.

“Ce texte n’a nullement pour objet de rendre impossible le journalisme d’investigation ni pour effet d’empêcher la révélation au grand public de faits qui sont moralement ou légalement condamnables”, a assuré devant les sénateurs la ministre de la Justice Nicole Belloubet, citant des dérogations à la loi prévues dans ces cas.

Les sénateurs socialistes qui ont voté contre le texte ont estimé pour leur part par la voix de l’élu de Saône-et-Loire Jérôme Durain que “le texte ne parvient toujours pas à rassurer, notamment en raison d’une définition trop large des informations à protéger”.

Les groupes communiste, Nouvelle gauche et France insoumise ont annoncé qu’ils déposeraient un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi le 25 juin prochain.

Julie Carriat, édité par Yves Clarisse

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