June 15, 2018 / 4:30 PM / 3 months ago

Saisie du Conseil constitutionnel sur le "secret des affaires"

PARIS (Reuters) - Les groupes communiste, Nouvelle gauche et France insoumise ont annoncé vendredi leur intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée jeudi à l’Assemblée.

Les groupes communiste, Nouvelle gauche et France insoumise ont annoncé vendredi leur intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, adoptée jeudi à l'Assemblée. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann

Dans un communiqué commun, les groupes présidés par André Chassaigne, Valérie Rabault et Jean-Luc Mélenchon précisent qu’ils détailleront lundi, au moment du dépôt, les principaux points motivant ce recours.

Le texte défendu par La République en marche est une transposition d’une directive européenne relative à “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires)”, entrée en vigueur en juillet 2016 et appelée à être transposée par chacun des Etats membres.

Cette directive fixe des règles pour harmoniser les législations nationales dans le but “de dissuader l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des secrets d’affaires”, qu’il s’agisse de procédés de fabrication, de savoir-faire, d’informations commerciales ou technologiques jugées stratégiques.

Elle vise à “protéger les entreprises contre le pillage d’innovations” et à “lutter contre la concurrence déloyale”.

La gauche, des médias et des associations ont mis en garde contre un texte “liberticide”, susceptible d’entraver le travail de la presse, d’organisations non gouvernementales et des lanceurs d’alerte.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a salué jeudi le “compromis” trouvé par le Parlement, notamment en matière de définition du “secret des affaires”.

“Il est bien clair désormais que toutes les données de nature économique détenues par une entreprise ne peuvent être qualifiées de secret des affaires”, a-t-elle dit. “Seules le seront celles qui font l’objet de mesures raisonnables de protection et qui revêtent une valeur commerciale effective ou potentielle pour son détenteur, et ce dernier devra en apporter la preuve”.

Le député La France insoumise François Ruffin a dénoncé pour sa part un texte “qui favorise les multinationales”.

Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse

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