May 8, 2018 / 8:39 AM / 5 months ago

Un premier texte sur les institutions en conseil des ministres

PARIS (Reuters) - Dix mois après les propositions d’Emmanuel Macron au Congrès de Versailles, le premier des trois projets de loi organisant la réforme des institutions françaises, relatif au volet constitutionnel, est examiné mercredi en conseil des ministres.

Dix mois après les propositions d'Emmanuel Macron au Congrès de Versailles, le premier des trois projets de loi organisant la réforme des institutions françaises, relatif au volet constitutionnel, est examiné mercredi en conseil des ministres. /Photo d'archives/REUTERS/Gonzalo Fuentes

Actuellement examinées par le Conseil d’Etat, les lois organique et ordinaire seront examinées un peu plus tard, sans doute le 23 mai, lançant le processus appelé à aboutir à une adoption définitive en 2019.

Fort d’un avis favorable du Conseil d’Etat, aux dires d’une source proche de l’exécutif, le texte mis sur la table ce mercredi rassemble les points nécessitant une modification de la Constitution de la Ve République.

Sont concernées la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la disparition du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens chefs de l’Etat, une réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la mention de la spécificité de la Corse et celle de l’impératif de la lutte contre le changement climatique à l’article 34.

Des modifications relatives au fonctionnement de l’Assemblée sont incluses dans ce texte : limitation du droit d’amendement des parlementaires, raccourcissement des navettes au profit de l’Assemblée et maîtrise accrue de l’ordre du jour par l’exécutif.

Des dispositions vivement critiquées par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui craint un affaiblissement des prérogatives du Parlement.

FIN DU CUMUL DES MANDATS

L’idée est de ne pas gaspiller le temps parlementaire, souligne une source proche de l’exécutif, qui rappelle qu’entre 2012 et 2017, seuls 15% des 115.000 amendements examinés ont été adoptés au final.

“Il ne s’agit pas forcément de passer moins de temps sur chacun des textes mais de consacrer davantage de temps à des amendements recevables, pour une meilleure qualité d’examen de chacun des textes”, ajoute-t-elle.

L’avis de la chambre haute, dominée par la droite, est essentiel sur ces sujets, toute réforme constitutionnelle devant être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Parlement réuni en Congrès à Versailles - ou validé par référendum.

Les textes ordinaire et organique sont quant à eux adoptés par la voie parlementaire classique.

Comme prévu par l’exécutif, le projet de loi organique validera une baisse de 30% du nombre de parlementaires. Soit, selon un dernier décompte, un nouvel effectif de 404 députés, contre 577 aujourd’hui, et de 244 sénateurs au lieu de 348.

Ce sont ainsi 277 sièges sur 925 qui seront supprimés.

Cette refonte entraînera un redécoupage des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques, avec la garantie de conserver au moins un député et un sénateur par département, comme le réclamait la chambre haute, assemblée des territoires.

Pour cette nouvelle architecture, le gouvernement devrait procéder par ordonnance.

Conformément à l’annonce du Premier ministre Edouard Philippe le 4 avril dernier, le premier article de la loi ordinaire prévoit l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives à partir de 2022.

L’élection des députés des Français de l’étranger (dont le nombre passera de onze à huit) se fera à la proportionnelle intégrale, ce qui porte au final la dose à 17%, contre 15% annoncés - loin des 25% souhaités par le président du MoDem, François Bayrou, alors que la droite républicaine réclamait pour sa part “zéro pour cent” de proportionnelle.

Malgré l’opposition d’une partie de la droite, le projet de loi organique devrait acter la fin du cumul des mandats dans le temps - pas plus de trois mandats identiques pour les élus, sauf pour les maires des communes de moins de 9.000 habitants.

L’interdiction ne concerne que les mandats identiques, permettant à des élus de briguer, par exemple, un siège de sénateur après avoir été député.

Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet

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