April 16, 2018 / 5:46 PM / 5 months ago

Un système de retraites "inéquitable", selon le Haut-commissaire

PARIS (Reuters) - Le système actuel de retraites est “complexe, inéquitable et peu lisible”, a déclaré le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, dans un premier bilan envoyé aux partenaires sociaux la semaine dernière.

Le système actuel de retraites est "complexe, inéquitable et peu lisible", a déclaré le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye (photo), dans un premier bilan envoyé aux partenaires sociaux la semaine dernière. /Photo d'archives/REUTERS/Benoit Tessier

Il a entamé cette semaine une série de concertations au sujet de la réforme des retraites qui vise à uniformiser les 42 régimes existants (de bases, complémentaires ou additionnels).

Voici les principales iniquités soulevées dans le bilan.

* UN SYSTÈME INADAPTÉ AUX MOBILITÉS

En moyenne, les Français cotisent à 3,1 régimes différents pendant leur carrière.

Pour les polypensionnées, c’est-à-dire les personnes qui cotisent à différents régimes de pension au cours d’une carrière, les iniquités surviennent en raison des “différences des formules de calcul des pensions”, écrit le Haut-commissaire.

Sur une carrière de 41,5 ans, par exemple, une personne qui travaille d’abord dans le secteur privé puis dans le secteur public peut toucher 1.151 euros de retraite par mois, contre 1.074 dans le sens inverse.

Une personne qui cotise également au régime des micro-entrepreneurs puis au régime général validera moins de trimestres que si elle cotisait uniquement au régime général.

* UN SYSTÈME PEU LISIBLE

La méthode de calcul des pensions du secteur privé qui se base sur les salaires des 25 meilleures années est défavorable aux bas salaires, et donc aux femmes, explique le document.

Ainsi, une personne avec des revenus d’activité six fois moins élevés qu’une autre, touchera, selon les règles en vigueur, une pension sept fois moins élevée.

Les dispositifs de solidarité (prise en compte des interruptions involontaires d’activité, droits attribués au titre de la famille...) atténuent ces différences. Cette même personne toucherait par exemple une pension quatre fois moins élevée seulement.

Mais, selon le Haut-commissaire, ces dispositifs manquent de transparence en raison de leurs divers modes de financement. Ils ne permettent pas non plus de toucher les mêmes droits, selon le régime (privé ou public).

* UNE HARMONISATION DIFFICILE

Les contributions au sytème sont très différentes d’une catégorie de travailleurs à l’autre, ce qui pose la question de la contribution qui sera réclamée à chacun dans la réforme.

Pour les fonctionnaires, les taux de cotisations salariales convergent vers un taux proche de celui des salariés. Mais l’assiette de cotisations n’inclut pas les primes.

Chez les indépendants, ce taux est dégressif pour protéger les droits des indépendants ayant des bas revenus.

* LES ENJEUX DE LA CARRIÈRE

La prise en compte de la carrière est également un thème qui sera abordé dans les concertations.

En système d’annuités (système actuel pour tous les régimes de base sauf celui des professions libérales), la carrière est prise en compte dans la durée d’assurance qui sert de base au calcul des pensions (25 dernières années).

Si le gouvernement adopte un système par points, c’est-à-dire dans lequel les cotisations versées sont converties en “points” dont la valeur va évoluer en fonction de la valeur d’achat, l’ensemble de la carrière sera prise en compte.

C’est le cas également dans les systèmes à compte notionnel, troisième modèle par répartition dans lequel les cotisations versées correspondent exactement au droit acquis au cours de la période de versement.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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