April 12, 2018 / 10:23 AM / 7 months ago

ADP: L'Etat gardera le contrôle sur les tarifs affirme Le Maire

Bruno Le Maire compte s'assurer que l'Etat garde le contrôle sur ADP dans le cadre du projet de privatisation de cet actif stratégique, qui pourrait prendre la forme d'un système de concession avec le maintien d'une régulation forte, notamment sur les tarifs. /Photo d'archives/REUTERS/Benoit Tessier

PARIS (Reuters) - Bruno Le Maire compte s’assurer que l’Etat garde le contrôle sur ADP dans le cadre du projet de privatisation de cet actif stratégique, qui pourrait prendre la forme d’un système de concession avec le maintien d’une régulation forte, notamment sur les tarifs.

“Nous prévoirons dans le cahier des charges de cette opération ADP un système de régulation sur les tarifs pour que l’Etat garde la possibilité de réviser les tarifs”, a déclaré jeudi le ministre de l’Economie et des Finances, lors d’une audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la politique industrielle de l’Etat.

Cette approche vise à éviter de “commettre deux fois la même erreur”, a-t-il expliqué en évoquant la privatisation controversée des autoroutes.

Plus globalement, il est envisagé pour cette opération “un système de concession (...) à des acteurs privés à définir à la suite d’un appel d’offres évidemment (...) avec le maintien d’une régulation forte des pouvoirs publics”.

Il est en revanche exclu d’avoir une simple “habilitation législative à baisser la part de l’Etat” car cette option “donnerait aux actionnaires privés non seulement la majorité (mais aussi) un droit d’exploitation illimité sur (cette) infrastructure stratégique”.

L’Etat détient 50,6% du capital du gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy-CDG et il est prévu d’inscrire dans la future loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) des dispositions lui permettant de descendre sous le seuil de 50%, ce qui lui est impossible dans le cadre législatif actuel.

Au-delà du contrôle des tarifs, les fonctions régaliennes resteront aussi entre les mains de l’Etat, a souligné le ministre en citant les douanes, le contrôle aux frontières, la sécurité, la police et le trafic aérien.

Il sera également inscrit dans la loi qu’une double caisse sera maintenue pour distinguer “ce qui relève de l’activité des pouvoirs publics et ce qui relève de l’activité sectorielle privée”, comme la gestion des boutiques et des hôtels, a précisé Bruno Le Maire.

Bruno Le Maire a rappelé que les opérations de privatisations envisagées pour alimenter le fonds pour l’innovation de rupture - pour lesquelles ADP et la FDJ (Française des Jeux) sont régulièrement citées - “n’ont pas encore été décidées mais (ont été) proposées au Premier ministre et au président de la République”, qui rendront les arbitrages finaux.

Myriam Rivet, édité par Jean-Michel Bélot

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