February 11, 2018 / 11:34 AM / 10 months ago

Préavis de grève à la Cour nationale du droit d'asile

PARIS (Reuters) - Trois syndicats ont déposé un préavis de grève reconductible à compter de mardi prochain à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour protester contre ce qu’ils considèrent comme une dégradation de leurs conditions de travail.

La CNDA dépend du Conseil d’Etat et est chargée d’examiner les recours des demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

Le Syndicat indépendant des personnels du Conseil d’Etat (affilié à l’Unsa-Justice), Force ouvrière-Conseil d’Etat et la CGT dénoncent une “logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues”.

Selon ces organisations, 47.814 décisions ont été rendues par la CNDA en 2017 dans un délai moyen de cinq mois et six jours et le taux de dossiers rejetés sans audience est passé de 17% en 2014 à près de 30% l’année dernière.

“Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, qui sera présenté en conseil des ministres le 21 février prochain, poursuit et renforce cette logique productiviste aux dépens de la mise en oeuvre d’une justice de qualité”, écrivent-elles dans un communiqué.

Ce projet de loi “porte durement atteinte tant aux droits des demandeurs d’asile qu’aux conditions de travail des 434 agents de la CNDA”, ajoutent-elles.

Elles demandent que “tous les moyens juridiques, humains et financiers soient mis en oeuvre afin de garantir un service public de qualité pour les demandeurs d’asile”.

La CNDA compte, outre ses 434 agents permanents, dont 218 rapporteurs, 287 juges, dont une quinzaine de magistrats permanents, les autres étant des juges vacataires.

Emmanuel Jarry, édité par Tangi Salaün

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