January 30, 2018 / 4:33 PM / 10 months ago

Les députés votent le texte sur "le droit à l'erreur"

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 405 voix contre 41 le projet de loi qui instaure un “droit à l’erreur” afin de permettre aux administrés de rectifier leurs erreurs commises de bonne foi, sans se voir frappés d’une sanction.

Les députés français ont adopté mardi par 405 voix contre 41 le projet de loi qui instaure un "droit à l'erreur" afin de permettre aux administrés de rectifier leurs erreurs commises de bonne foi, sans se voir frappés d'une sanction. /Photo prise le 22 janvier 2018/REUTERS/Gonzalo Fuentes

Cet engagement de campagne d’Emmanuel Macron censé simplifier les relations entre les usagers et l’administration ne constitue pas une “licence à l’erreur”, a averti le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Ce texte “porte une vision positive et bienveillante du service public, des agents publics et bien entendu de la relation de confiance qui doit exister entre les particuliers, les entreprises et l’administration”, a-t-il ajouté.

Les groupes LaREM, MoDem, UDI-Constructifs et Nouvelle gauche (ex-PS) ont voté pour. Le groupe Les Républicains (LR) s’est abstenu. “Il n’y a finalement pas grand-chose dans ce texte”, a dit son président Christian Jacob.

Ceux de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) et de La France Insoumise (LFI), qui le jugent trop libéral et parlent de “droit à l’horreur”, ont voté contre.

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions, notamment pour éviter une surtransposition des normes européennes ou dispenser les petites entreprises d’établir un rapport annuel de gestion.

Le texte permet la possibilité pour l’Inspection du travail de lancer des avertissements avant de sanctionner et de généraliser la médiation en cas de climat conflictuel et autorise le gouvernement de prendre des ordonnances afin de simplifier la procédure d’implantation des éoliennes off shore.

Les législateurs ont introduit la définition de mauvaise foi, la charge de la preuve incombant à l’administration.

Un amendement pourtant soutenu par plusieurs groupes a été rejeté à la demande du gouvernement. Il prévoyait de sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires - comme Lactalis, accusé d’avoir laissé sur le marché du lait pour bébé contaminé à la salmonelle - en cas de non-publication de leurs comptes annuels, ce qui est le cas du groupe laitier.

Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi dans le courant du mois de mars. Le gouvernement ayant décidé d’appliquer la procédure dite “accélérée”, qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, le vote définitif du texte devrait intervenir au printemps.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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