January 15, 2018 / 6:56 PM / 5 months ago

Lancement de la consultation publique sur la loi Pacte

PARIS (Reuters) - Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a lancé lundi la consultation publique en ligne sur 31 propositions destinées à alimenter le projet de loi sur la croissance des entreprises qu’il présentera au printemps.

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire (photo) a lancé lundi la consultation publique en ligne sur 31 propositions destinées à alimenter le projet de loi sur la croissance des entreprises qu'il présentera au printemps. /Photo prise le 12 janvier 2018/REUTERS/Gonzalo Fuentes

Pour remplir son objectif de transformer l’économie française, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) s’articulera autour de trois axes “grandir, partager, innover”, a rappelé Bruno Le Maire lors de la présentation de ses voeux aux forces économiques et à la presse.

“La seule chose que je voudrais qu’on retienne de cette loi c’est qu’elle a réglé les problèmes structurels de l’économie française”, a-t-il dit à la presse en marge de cette cérémonie.

Le projet de loi Pacte autorisera notamment des cessions de participations de l’Etat et des privatisations dont les produits auront vocation à alimenter le fonds pour l’innovation de rupture, a-t-il précisé lors de son discours.

Parmi les propositions soumises aux Français figurent des dispositions visant à développer l’intéressement et la participation, notamment dans les PME, ainsi que l’actionnariat salarié, conformément au souhait affiché par Emmanuel Macron mi-octobre.

Pour encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié, il est ainsi proposé de “réexaminer les règles du forfait social” - une taxe imposée sur l’intéressement et la participation, payée par l’employeur - en particulier pour les petites entreprises.

“SE CONCENTRER SUR LES SUJETS IMPORTANTS”

Sachant que les dispositions retenues à l’issue de la consultation devront s’inscrire dans la trajectoire pour les finances publiques fixée par le gouvernement, l’Etat pourrait avoir à compenser ce manque à gagner en modifiant certaines aides aux entreprises.

Mais il n’est pas inenvisageable de renoncer à une part des 100 milliards d’euros d’aides publiques annuelles aux entreprises pour mettre en place un dispositif “qui sera plus utile et plus efficace”, explique une source proche de Bercy.

La question d’un allègement des seuils sociaux et fiscaux, hors Code du travail, du renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement ou encore l’optimisation de l’accompagnement à l’export via la mise en place d’un guichet unique figurent parmi les principales suggestions.

Pour permettre de favoriser la croissance des PME et leur transformation en ETI, “tous les outils (...) seront mis sur la table: les seuils sociaux et fiscaux, la simplification des règles, les nouvelles modalités de financement, les règles de la transmission”, a souligné Bruno Le Maire pendant son discours.

Pour autant, le projet de loi Pacte ne devrait pas avoir le caractère tentaculaire qu’avait eu la loi Macron en son temps, même si la première phase de consultation s’est soldée par la remise au gouvernement d’un millier de propositions fin décembre.

“Le débat va être dense, c’est pour ça qu’il faut se concentrer sur les sujets importants”, a dit Bruno Le Maire, qui ne compte notamment pas voir figurer une éventuelle réforme de l’indexation du smic dans le texte.

Par ailleurs, alors qu’une nouvelle réforme des professions réglementées avait parfois été évoquée dans la presse, elle ne figure pas non plus dans les propositions soumises à consultation.

A l’issue de la première phase de consultation, fin décembre, près de mille consultations avaient été remises au gouvernement, dont 35 pistes soumises par la douzaine de chefs d’entreprise et parlementaires de la majorité chargés de lancer la réflexion sur le Pacte.

La consultation publique sur le 31 propositions reteneus est ouverte jusqu’au 5 février.

Myriam Rivet et Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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