December 21, 2017 / 6:53 PM / 8 months ago

L'essentiel du budget de la Sécu conforme à la Constitution

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), y compris la hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), qui compense la baisse de certaines cotisations salariales.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), y compris la hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), qui compense la baisse de certaines cotisations salariales. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann

Les groupes LR du Sénat et de l’Assemblée et les groupes de gauche du Palais-Bourbon avaient chacun saisi les Sages, estimant que plusieurs mesures phares de ce texte, définitivement adopté par le Parlement le 4 décembre, étaient contraires à la Constitution.

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution la bascule d’une partie du financement de la protection sociale des cotisations salariales vers la CSG, dont le taux va augmenter de 1,7 point.

Il a également validé la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne des charges patronales sur les bas salaires à partir de 2019, ainsi que la fin du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général.

En revanche, les “Sages” ont censuré “sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond”, plusieurs dispositions jugées “étrangères” au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale et qualifiées de “cavaliers sociaux”.

Il s’agit par exemple de la mesure permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient, ou de deux articles concernant la remise de rapports au Parlement.

Emile Picy et Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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