December 20, 2017 / 1:06 PM / in a year

Sarkozy veut en appeler au Conseil constitutionnel

La justice a reporté mercredi l'examen d'une demande de l'avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, visant à déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l'affaire du dépassement des comptes de campagne de l'ancien président. /Photo d'archives/REUTERS/Philippe Wojazer

PARIS (Reuters) - La justice a reporté mercredi l’examen d’une demande de l’avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, visant à déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’affaire du dépassement des comptes de campagne de l’ancien président.

L’audience devant la cour d’appel de Paris a été renvoyée à une date ultérieure, en 2018.

La défense de l’ancien président conteste le renvoi devant un tribunal de Nicolas Sarkozy, mettant en avant le principe constitutionnel du “non bis in idem”, qui stipule que nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Renvoyé en février dernier pour “financement illicite de campagne électorale”, Nicolas Sarkozy considère qu’il a été déjà été sanctionné dans cette affaire, la Commission des comptes de campagne ayant invalidé ses comptes en 2012 et exigé un remboursement de plus de 516.000 euros.

L’enquête, dite “Bygmalion”, portait à l’origine sur un système présumé de fausses factures destiné à masquer des dépassements de dépenses à l’UMP (dont le parti Les Républicains est l’héritier) durant la campagne présidentielle de 2012.

Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse

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