December 8, 2017 / 7:19 AM / 8 months ago

Les députés adoptent un texte sur la rétention des migrants

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi facilitant la rétention de migrants, un texte dénoncée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, pour qui c’est un “tournant politique déplorable”.

Des migrants a Ouistreham. Les députés français ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi une proposition de loi facilitant la rétention de migrants, un texte dénoncée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, pour qui c'est un "tournant politique déplorable". /Photo prise le 30 octobre 2017/REUTERS/Pascal Rossignol

Présenté par le député Les Constructifs Jean-Luc Warsmann, ce texte soutenu par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, La République en Marche, a été adopté in extremis en première lecture par 41 voix contre 11.

Cette proposition de loi, censée permettre “une bonne application du régime d’asile européen”, autorise la rétention des migrants relevant du règlement européen dit Dublin III soupçonnés de vouloir échapper à une décision d’expulsion.

Selon ce règlement, les demandeurs d’asile sont susceptibles d’être renvoyés dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne.

L’article 28 du règlement autorise les pays européens à utiliser une procédure de placement en rétention uniquement en cas de “risque non négligeable de fuite”.

Les Etats membres sont contraints de définir ce risque dans le droit national s’ils veulent priver de liberté ces migrants, en vertu de décisions de la Cour de justice européenne (CJUE) et de la Cour de cassation française.

Selon les députés “Constructifs”, cette proposition de loi n’est donc qu’une mise en conformité du droit français. 

Pour définir le risque de fuite, ils ont retenu notamment le fait que le demandeur d’asile se soit soustrait à une précédente procédure d’asile ou ait été débouté de sa demande dans un autre Etat membre, qu’il soit revenu en France après en avoir été expulsé ou qu’il ait falsifié un titre de séjour.

UN DEMANDEUR D’ASILE SUR DEUX

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a défendu ce texte élaboré élaboré selon lui avec “beaucoup de précautions” et salué les amendements apportés, notamment par des députés de la majorité, pour prendre en compte “l’état de vulnérabilité” des personnes concernées.

“Personne ne peut dire que ce que nous proposons est attentatoire aux libertés. Au contraire, c’est parce que nous proposons ces dispositions que nous pouvons sécuriser la demande de ceux qui ont besoin de notre protection”, a-il déclaré. 

“Sur les dix premiers mois de l’année, un demandeur d’asile sur deux relève désormais du règlement Dublin”, a-t-il ajouté.

La députée France insoumise Clémentine Autain a présenté une motion de renvoi en commission et fustigé un “durcissement des conditions d’accueil des réfugiés issus de la procédure Dublin, rendant quasi systématique leur enfermement dans les centres de rétention”. 

Jacques Toubon y avait pour sa part vu “un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales”.

“Ce serait en effet la première fois que la France décide de mettre en oeuvre dans sa législation les mesures les plus restrictives du règlement européen”, a-t-il dit dans un communiqué.

“Des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement”, ce qui “conduirait à banaliser l’enfermement des étrangers”, a-t-il fait valoir.

Cette proposition de loi intervient après plusieurs circulaires du ministère de l’Intérieur recommandant un recours accru à la rétention pour accélérer les expulsions.

Le gouvernement prépare un projet de loi plus vaste sur la politique migratoire.

Julie Carriat, avec Emile Picy, édité par Emmanuel Jarry

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