December 4, 2017 / 6:52 PM / 8 months ago

Feu vert du Conseil d'Etat à la "clause d'interprétariat"

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’Etat a rejeté lundi un recours du ministère de l’Intérieur contre des “clauses d’interprétariat” imposées par la région Pays de la Loire aux entreprises candidates à la passation d’un marché public de travaux dans un lycée de Laval (Mayenne).

Le Conseil d'Etat a rejeté lundi un recours du ministère de l'Intérieur contre des "clauses d'interprétariat" imposées par la région Pays de la Loire aux entreprises candidates à la passation d'un marché public de travaux dans un lycée de Laval (Mayenne). /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann

Le recours avait été intenté après le rejet par le tribunal administratif de Nantes d’une demande d’annulation émanant du préfet de région, qui estimait que cette disposition constituait une entrave à la libre concurrence.

Elle portait sur l’obligation faite aux entreprises qui entendaient se porter candidates à ce marché public de prévoir, en cas d’utilisation de personnel étranger, “le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier.”

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat souligne que ces “‘clauses d’interprétariat’ ne doivent pas être confondues avec les clauses dites ‘Molière’, qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers”.

A l’appui de sa décision, il fait valoir que ces clauses “doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché”.

Il ajoute qu’elles présentent “un lien suffisant avec le marché” contrairement aux conclusions publiées le mois dernier par le rapporteur public, qui avait recommandé leur invalidation.

Le Conseil d’Etat a encore estimé que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs “poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire”.

S’agissant de la “clause Molière” mise en oeuvre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’initiative de son président Laurent Wauquiez, elle fait l’objet d’un recours du préfet de région devant le tribunal administratif de Lyon.

Le rapporteur public a demandé la semaine passée son annulation en y voyant “une intention discriminatoire manifeste destinée à favoriser les entreprises locales”.

La décision du Conseil d'Etat bit.ly/2Auokll

Yann Le Guernigou, édité par Julie Carriat

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