November 29, 2017 / 2:13 PM / a year ago

Les frais de mandat des députés désormais mieux contrôlés

PARIS (Reuters) - Les députés français ne pourront plus acheter de biens immobiliers ou financer des partis politiques par le biais de leurs frais de mandat, a décidé mercredi le bureau politique de l’Assemblée nationale dans un nouvel effort de moralisation.

Les députés français ne pourront plus acheter de biens immobiliers ou financer des partis politiques par le biais de leurs frais de mandat, a décidé mercredi le bureau politique de l'Assemblée nationale dans un nouvel effort de moralisation. /Photo prise le 3 octobre 2017/REUTERS/Benoit Tessier

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui s’ajoute à la rémunération des parlementaires et aux crédits destinés à payer leurs collaborateurs, n’était jusqu’à présent pas contrôlée et aucun justificatif n’était exigé.

Cette enveloppe mensuelle de 5.372,80 euros pour un député sert à financer les frais d’habillement, de transport ou les loyers des permanences mais plusieurs élus, qui ont utilisé ces sommes, par exemple pour acheter une permanence qu’ils ont ensuite revendue, ont été récemment épinglés.

Dans un communiqué, la présidence de l’Assemblée annonce que le bureau de l’institution a décidé d’interdire l’utilisation de l’IRFM pour financer directement ou indirectement un parti politique, l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires.

Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses, souligne le communiqué. Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé et un contrôle des frais de mandat est instauré.

Ce contrôle est exercé par la déontologue de l’Assemblée, à laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat.

SANCTIONS

Il sera basé sur un tirage au sort, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature, avec 120 députés contrôlés chaque année, a dit la députée LREM Marie Guévenoux.

Cette réforme traduit des mesures prévues dans les lois de moralisation de la vie publique votées l’été dernier et qui doivent s’appliquer au 1er janvier 2018.

Dans son communiqué, la présidence de l’Assemblée précise que la liste des frais sera revue par le bureau autant de fois que nécessaire, et au plus tard dans un an.

François de Rugy (LREM) s’est félicité de la mise en place “de règles claires, précises, noir sur blanc sur ce qu’il est possible de faire, ce qu’il est interdit de faire”.

“Les députés ne sont pas des délinquants en puissance, je le dis en tant que président de l’Assemblée nationale. Il n’est pas possible de continuer à considérer que tout député cherche à s’enrichir sur le dos des frais de mandat”, a-t-il dit à la presse.

“La quasi totalité des députés exercent leur mandat, utilisent leurs frais de mandat pour travailler, salarient des collaborateurs qui travaillent avec un salaire normal et ne comptent pas leurs heures”, a-t-il ajouté.

Les sanctions en cas de violation des règles seront prises directement par le bureau de l’Assemblée et des sanctions pénales pourront également être prises.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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