November 28, 2017 / 4:42 PM / 7 months ago

L'encadrement des loyers annulé à Paris par la justice

PARIS (Reuters) - Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux qui encadraient les loyers dans la capitale depuis l’été 2015.

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les trois arrêtés préfectoraux qui encadraient les loyers dans la capitale depuis l'été 2015. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Il a jugé que l’encadrement des loyers “ne pouvait être mis en oeuvre dans la seule commune de Paris” et qu’il aurait dû être appliqué dans les 412 communes d’Ile-de-France comprises dans la “zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne”.

Le gouvernement a annoncé son intention de faire appel, comme il l’avait fait après une décision similaire rendue par le tribunal administratif de Lille.

“Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d’encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l’évaluation”, a justifié le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, cité dans un communiqué.

A Lille, le tribunal avait annulé le 17 octobre pour le même motif l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune.

L’encadrement des loyers, mesure phare et contestée de la loi “accès au logement et un urbanisme rénové” de 2014 (Alur), était testé à Paris et Lille. Il devait à l’origine concerner 28 zones tendues couvrant 70% du parc de logements locatifs privé.

Après la décision du tribunal, la mairie de Paris avait demandé au gouvernement de faire appel de cette décision et “de prendre en urgence toutes les mesures qui permettront que l’encadrement des loyers puisse s’appliquer dans les zones tendues”.

“Le gouvernement doit prendre ses responsabilités”, a réagi Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, dans un communiqué. “La fin de l’encadrement des loyers serait une injustice (...) L’Etat doit faire appel en demandant le sursis à exécution, et la loi doit être modifiée pour garantir la sécurité juridique de l’encadrement des loyers.”

L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) a salué cette annulation qui prouve, selon l’organisation, que le dispositif était “mal fagoté”.

Contrairement à la municipalité, l’Unis a appelé le gouvernement à “arrêter cette logorrhée législative et réglementaire complexe et inefficace”, en précisant qu’elle n’hésiterait pas à attaquer en justice si d’autres arrêtés venaient à être pris.

Cyril Camu avec Simon Carraud, édité par Jean-Baptiste Vey

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