November 27, 2017 / 3:10 PM / 9 months ago

Un texte pour refonder les relations avec l'administration

PARIS (Reuters) - Le projet de loi instaurant le “droit à l’erreur” et visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, a été présenté lundi en conseil des ministres par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Le projet de loi instaurant le "droit à l'erreur" et visant à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises, a été présenté lundi en conseil des ministres par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin (photo). /Photo prise le 22 novembre 2017/REUTERS/Philippe Wojazer

Avec ce projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”, le gouvernement entend “réparer et transformer la relation entre les citoyens et l’administration”, a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe en préambule du compte rendu du conseil des ministres.

“Notre objectif, c’est véritablement de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanctions - qui vont continuer à exister - par une culture de la confiance et du conseil”, a-t-il poursuivi.

Mesure phare de ce texte: l’instauration du “droit à l’erreur” - un engagement de campagne d’Emmanuel Macron - qui permettra aux administrés de rectifier des erreurs commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction, et avec des intérêts de retard réduits s’il s’agit d’un problème fiscal.

Ce droit à l’erreur ne constitue cependant pas une “licence à l’erreur”, a prévenu Gérald Darmanin, en soulignant que ce dispositif ne concernera ni la fraude ni les abus, qui continueront d’être sanctionnés.

Il ne s’appliquera pas non plus aux erreurs portant “atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens” et à celles conduisant “à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux” de la France, est-il précisé dans le dossier de presse de présentation.

L’USAGER PRÉSUMÉ DE BONNE FOI

Pour le ministre de l’Action et des Comptes publics, “la bienveillance” d’une part et “la bonne foi” d’autre part, “doivent désormais être la norme” dans les relations entre administration et administrés. En pratique, cela signifie notamment que “c’est désormais à l’administration de prouver que vous n’êtes pas de bonne foi et non l’inverse”, a-t-il expliqué.

Cette volonté de “construire une administration qui accompagne”, selon les termes d’Edouard Philippe, passe par exemple, par le “droit au contrôle”, qui permettra aux entreprises de demander à ce qu’une administration vienne s’assurer qu’elle est en conformité avec la réglementation.

Elle s’illustre également dans la mise en place, pour certaines situations, de la possibilité pour l’Inspection du Travail d’adresser des avertissements avant de sanctionner une entreprise, ou de la généralisation de la médiation pour traiter les contestations.

Le texte prévoit également une extension du recours au “rescrit” dans d’autres administrations que le fisc, qui l’utilise déjà largement. Ce procédé, qui permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, sera élargi dans des domaines fixés par décret.

Ce projet de loi comportant 40 articles vise également à simplifier les démarches administratives, avec par exemple des mesures contre la surtransposition des normes européennes ou la dispense, pour les petites entreprises, de l’obligation d’établir un rapport annuel de gestion.

“OUI MAIS” DU MEDEF

S’inscrit également dans cette ligne l’objectif affiché d’une dématérialisation de l’ensemble des démarches d’ici à 2022, à l’exception de la première délivrance d’un document d’identité, ou des expérimentations visant à mettre en place progressivement des “référents uniques” ou à adapter les horaires d’ouverture aux besoin des usagers.

Côté entreprises, une expérimentation visant à limiter à neuf mois sur une période de trois ans la durée des contrôles des PME va être menée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne Rhône-Alpes.

Pour Edouard Philippe, ce projet constitue la “première pierre du chantier global de transformation de l’action publique” porté par le Comité action publique 2022 (CAP 22), qui bénéficie de moyens dédiés.

“Sur les cinq prochaines années, nous avons doté un fonds de transformation de l’action publique de 700 millions d’euros pour financer les projets innovants et d’un milliard et demi d’euros pour former les agents aux nouvelles pratiques de l’administration, aux nouveaux enjeux de l’administration.”

Le Medef a fait part dans un communiqué de sa “satisfaction” sur les principes fixés dans ce projet de loi mais précise qu’il restera vigilant sur leur mise en oeuvre et le contenu des textes d’application. L’organisation patronale souligne qu’”il est indispensable de réduire le volume des normes” réglementaires ou législatives, parallèlement à cette réforme.

Myriam Rivet, édité par Sophie Louet

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