November 17, 2017 / 6:02 PM / a year ago

Maintien du dispositif "Pinel" dans les différentes zones

PARIS (Reuters) - Les députés ont voté vendredi la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire appelé dispositif “Pinel”.

Les députés ont voté vendredi la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire appelé dispositif "Pinel". /Photo d'archives/REUTERS/Régis Duvignau

Le texte du gouvernement, dans sa version initiale, proroge de quatre années -jusqu’en 31 décembre 2021- ce dispositif mais en le recentrant géographiquement, en le limitant aux investissements réalisés dans des communes relevant des zones les plus tendues -zones A bis, A et B1, les zones B2 et C étant exclues.

Le gouvernement a fait adopter un amendement qui maintient également le bénéfice du dispositif “Pinel” pour tous les logements dans les communes B2 ou C bénéficiant d’un agrément dès lors que le dépôt de demande de permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que le logement soit acquis par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.

Les députés devaient examiner en séance de nuit l’article du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui proroge et réforme le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ).

La commission des Finances a adopté un amendement qui, contrairement à ce que proposait initialement Bercy, maintient ce PTZ dans le neuf pendant deux ans supplémentaires pour les communes en zone périurbaine -dite B2- et rurale -C-.

Dans la nuit de vendredi à samedi ou lundi dans la journée, l’Assemblée ne siégeant pas samedi, l’Assemblée devait entériner l’article du PLF qui, au grand dam des groupes de gauche, réinstaure la journée de carence pour les agents des trois fonctions publiques.

La journée de carence pour les fonctionnaires prévoit que la première journée d’arrêt maladie n’est pas payée. Elle avait été instaurée en janvier 2012 alors que Nicolas Sarkozy était à l’Elysée et avait été supprimée en janvier 2014 par son successeur François Hollande.

Un amendement devait être déposé qui exonère les femmes en situation de grossesse de cette journée de carence et donc qui vise à maintenir leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé.

Les députés se prononceront mardi 21 novembre par un vote solennel sur l’ensemble du PLF 2018 que le Sénat examinera à son tour à partir du jeudi 30 novembre, le texte devant être définitivement adopté avant le 22 décembre par le Parlement.

Emile Picy

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