November 10, 2017 / 10:49 AM / 8 months ago

Désaccord Assemblée-Sénat sur la surtaxe sur les grandes sociétés, nouvel examen

PARIS (Reuters) - La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat a confirmé vendredi le désaccord entre les deux chambres sur la création d’une contribution exceptionnelle pour les grandes sociétés dans le but de compenser une partie des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes.

La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat a confirmé vendredi le désaccord entre les deux chambres sur la création d'une contribution exceptionnelle pour les grandes sociétés dans le but de compenser une partie des coûts liés à l'invalidation de la taxe sur les dividendes. /Photo prise le 3 octobre 2017/REUTERS/Benoit Tessier

Le Sénat a rejeté jeudi ce dispositif fiscal qui doit permettre de financer, d’ici la fin de l’année, la moitié des coûts liés à l’invalidation de cette taxe, soit plus de cinq milliards d’euros.

Si la chambre haute, à majorité à droite, a adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR), elle a rejeté son premier article, qui instaurait cette surtaxe.

La CMP réunie vendredi matin a constaté ce désaccord.

L’Assemblée et le Sénat examineront donc à nouveau ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Cette contribution, qui doit prendre la forme de deux surtaxes de l’impôt sur les sociétés (IS), d’un rendement attendu de 5,4 milliards d’euros, a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale lundi.

L’Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera ensuite à la lecture définitive de ce PLFR qui devait intervenir avant la fin novembre.

Avec la mise en place de ces surtaxes, le taux d’IS doit passer de 33,3% à 38,3% pour les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros et à 43,3% pour les 110 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse trois milliards d’euros.

Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre.

Cette taxe sur les dividendes a été supprimée par les députés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui est actuellement en navette entre les deux assemblées.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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