November 9, 2017 / 6:28 PM / 9 months ago

Le texte ratifiant les ordonnances voté en commission

PARIS (Reuters) - La commission des affaires sociales de l’Assemblée a adopté jeudi le projet de loi ratifiant les ordonnances de réforme du Code du travail, après l’avoir amendé pour renforcer le pouvoir de négociation de l’instance unique de représentation du personnel.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté jeudi le projet de loi ratifiant les ordonnances de réforme du Code du travail, après l'avoir amendé pour renforcer le pouvoir de négociation de l'instance unique de représentation du personnel. /Photo prise le 26 septembre 2017/REUTERS/Stéphane Mahé

Un peu moins d’une vingtaine d’amendements ont été adoptés sur les 230 qui avaient été déposés. Parmi ces derniers: la possibilité pour le conseil d’entreprise (CE) - instance unique de représentation du personnel qui inclut les délégués syndicaux - de négocier l’ensemble des accords d’entreprise.

“On veut que les conseils d’entreprise se diffusent et pour ça il faut leur donner l’intégralité des prérogatives de la négociation”, a expliqué à Reuters le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Laurent Pietraszewski.

Les ordonnances limitaient le pouvoir de négociation du CE en excluant certains thèmes du champs des discussions comme les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), par exemple.

Les syndicats s’étaient montrés très critiques face à la mise en place de cette instance unique, même si celle-ci n’est possible que par la signature d’un accord d’entreprise.

Le secrétaire confédéral de Force ouvrière, Didier Porte, craint qu’intégrer les organisations syndicales “dans les rouages de l’entreprise” reviendrait à “remettre en cause” leur indépendance.

Le projet de loi de ratification sera examiné en séance publique par les députés à partir du mardi 21 novembre, l’examen étant prévu pour une durée de quatre jours.

Ces ordonnances, précise l’exposé des motifs du projet de loi, “s’inscrivent dans le projet global de transformation du Code du travail, destiné à libérer les énergies et à offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue”.

D’autres amendements, plus mineurs, ont été adoptés. L’un précise que le juge ne peut pas tenir compte de l’indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant de l’indemnité accordée au salarié en cas de licenciement abusif.

Un autre impose un délai de deux mois à l’employeur avant d’engager une procédure de licenciement d’un salarié qui refuserait l’application d’un accord de compétitivité.

Les organisations syndicales, qui sont entrées dans un processus de concertation de juin à août, ont toutes accueilli avec un grand scepticisme les textes définitifs.

Les trois groupes de gauche de l’Assemblée, le groupe Nouvelle gauche (ex-PS), la France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) sont fermement opposés à ces ordonnances tant sur la forme que sur le fond.

Emile Picy, avec Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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