October 18, 2017 / 4:35 PM / 8 months ago

La loi antiterroriste définitivement adoptée

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui vise notamment à remplacer au 1er novembre l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

Le Parlement français a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui vise notamment à remplacer au 1er novembre l'état d'urgence décrété après les attentats du 13 novembre 2015. /Photo prise le 3 mai 2017/REUTERS/Christian Hartmann

Après l’Assemblée il y a quelques jours, le Sénat, où la droite est majoritaire, a entériné à son tour par 244 voix contre 22 le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Le texte présenté par Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, est désormais définitivement adopté par le Parlement.

Comportant de nombreuses mesures prévues par l’état d’urgence, il est soutenu par les groupes La République en marche (LREM), MoDem, les Constructifs et - avec des réserves - par celui de la Nouvelle gauche (ex-PS) qui s’est majoritairement prononcé en sa faveur.

Si le groupe Les Républicains (LR) du Sénat l’a voté, le groupe LR de l’Assemblée, qui le juge “insuffisant”, les élus du Front national et, pour des raisons opposées, les groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) ont voté contre.

Tout comme nombre d’associations de défense des droits de l’Homme, ces groupes affirment que ce projet de loi est “inefficace” et “liberticide”.

Des critiques rejetées par le ministre qui juge son projet de loi “équilibré” avec pour objet d’apporter “une réponse durable à une menace devenue durable”.

Ce texte transcrit dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en matière d’assignation à résidence, de perquisition et de contrôle des personnes.

Il élargit le périmètre des contrôles dans les zones frontalières, aux abords des aéroports, des ports et gares et autorise les préfets à fermer provisoirement des lieux de culte.

Le texte mis au point par la CMP supprime -à la demande du Sénat- l’obligation, initialement prévue, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique.

Le texte de la CMP élargit la “clause d’autodestruction”, introduite par le Sénat, à l’ensemble des mesures inspirées de l’état d’urgence destinées à prévenir les actes de terrorisme.

Ainsi, les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ou bien encore les visites domiciliaires et saisies revêtiront un caractère expérimental et prendront fin au 31 décembre 2020.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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