August 3, 2017 / 9:35 AM / a year ago

Vote définitif d'une des deux lois sur la moralisation

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi l’un des deux projets de loi relatifs à la moralisation de la vie publique, seule la disparition de la “réserve parlementaire” devant encore être entérinée la semaine prochaine.

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi l'un des deux projets de loi relatifs à la moralisation de la vie publique, seule la disparition de la "réserve parlementaire" devant encore être entérinée la semaine prochaine. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Après les sénateurs la veille, les députés ont approuvé jeudi le projet de loi ordinaire mis au point mardi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes La République en marche (LREM), MoDem, Constructifs et Les Républicains ont voté pour. Les groupes Nouvelle gauche (ex-PS), La France insoumise (LFI) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) se sont abstenus.

En revanche, le projet de loi organique, qui comporte notamment la suppression de la réserve parlementaire, n’ayant pas fait l’objet mardi d’un accord en CMP, une nouvelle navette de ce texte est nécessaire. L’Assemblée, qui a le dernier mot, procédera le 9 août à son adoption définitive.

La droite à l’Assemblée et au Sénat, où elle est majoritaire, sont hostiles à la suppression de ce fonds dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.

Comme le prévoit la Constitution, lorsqu’il y a désaccord entre les deux assemblées sur un projet de loi organique, le texte devra mercredi recueillir la majorité absolue des membres de l’Assemblée, soit 289 voix au minimum.

Le projet de loi ordinaire, définitivement adopté jeudi par 383 voix contre 3 et 48 abstentions, comprend l’essentiel des dispositions de moralisation de la vie publique.

Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les “affaires”, notamment celle des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

En voici les principales dispositions.

* INTERDICTION DES EMPLOIS FAMILIAUX

Cette interdiction vaut pour les ministres, parlementaires et élus locaux. Une distinction a été créée entre emplois familiaux pour “la famille proche”, qui seront interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l’objet d’une déclaration.

* INÉLIGIBILITÉ

Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d’un “risque d’inconstitutionnalité”, qui prévoyait l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

* CONFLITS D’INTÉRÊT

Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat. Ils pourront toutefois le faire si l’activité a commencé plus d’un an avant leur élection. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée. Le texte prévoit la création dans chacune des assemblées d’un registre public de “déports”. Les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

* FRAIS DE MANDAT

Mise en place d’un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui remplacera l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres.

Ce remboursement pourra se faire sous la forme d’une prise en charge directe par l’assemblée concernée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres.

* “BANQUE DE LA DÉMOCRATIE”

Cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie.

* “VERROU DE BERCY”

Rétablissement, à la demande du gouvernement, du “verrou de Bercy” que le Sénat avait supprimé. Il s’agit d’un dispositif qui laisse au ministère de l’Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

* RÉSERVE PARLEMENTAIRE

Après le vote du 9 août, la “réserve parlementaire” dont bénéficient les parlementaires pour aider des collectivités ou des associations disparaîtra progressivement jusqu’en 2024. L’Assemblée a supprimé la disposition votée par le Sénat qui prévoyait le remplacement de cette réserve par une dotation de soutien à l’investissement des communes.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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