August 1, 2017 / 10:14 AM / a year ago

Pas d'accord Assemblée-Sénat sur la réserve parlementaire

PARIS (Reuters) - L’Assemblée et le Sénat ne sont pas parvenus mardi à un accord sur la suppression de la réserve parlementaire, l’une des mesures phares de la moralisation de la vie publique, ce qui les obligera à prolonger leurs débats la semaine prochaine.

L'Assemblée et le Sénat ne sont pas parvenus mardi à un accord sur la suppression de la réserve parlementaire, l'une des mesures phares de la moralisation de la vie publique, ce qui les obligera à prolonger leurs débats la semaine prochaine. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

La droite à l’Assemblée et au Sénat, où elle est majoritaire, est opposée à la suppression progressive de ce fonds dont bénéficient les députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations mais qui est présenté par le gouvernement comme un instrument de clientélisme.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat s’est réunie mardi pour tenter en vain de trouver une accord sur le projet de loi organique qui supprime la réserve parlementaire.

Le Sénat mercredi et l’Assemblée jeudi vont donc examiner ce projet de loi en nouvelle lecture et l’Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera à la lecture définitive de ce texte le mercredi 9 août.

Le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR), a dénoncé le “passage en force” de l’Assemblée “pour imposer” la suppression de la réserve parlementaire “au détriment de l’investissement des communes rurales”.

Il s’est dit “certain” dans un communiqué que le Conseil constitutionnel invaliderait cette suppression.

En 2016, le montant de la réserve s’est élevé à 81 millions d’euros pour l’Assemblée et à 53 millions d’euros pour le Sénat.

En revanche, le premier projet de loi, une loi ordinaire, a fait l’objet d’un accord en CMP et il sera entériné mercredi en séance publique par le Sénat et jeudi par l’Assemblée.

Ce texte, qui comprend l’essentiel des dispositions de moralisation de la vie publique, sera alors définitivement adopté par le Parlement.

Les deux textes traduisent des engagements pris par Emmanuel Macron pendant une campagne marquée par les “affaires”, notamment celle des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

Ils interdisent les emplois familiaux pour les ministres, les parlementaires et les élus des collectivités. Ils prévoient également de rendre inéligibles les candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité.

Ils modifient l’indemnité de représentation de frais de mandat (IRFM), interdisent les réserves parlementaires et ministérielles, créent une “banque de la démocratie” et des “registres publics” de “reports” pour les parlementaires visés par un conflit d’intérêt.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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