July 27, 2017 / 9:18 AM / a year ago

L'Assemblée vote l'interdiction des emplois familiaux

PARIS (Reuters) - Les députés français ont voté jeudi l’interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux, une mesure phare des deux projets de loi de moralisation de la vie publique débattus par l’Assemblée nationale.

Les députés français ont voté jeudi l'interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux. /Photo prise le 27 juin 2017/REUTERS/Charles Platiau

Ces dispositions sont la conséquence de l’affaire des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre François Fillon (LR), candidat malheureux de la droite à l’élection présidentielle, aurait fait profiter sa famille.

Par un vote à main levée, les députés ont successivement adopté les articles du premier projet de loi qui interdit les emplois familiaux pour les ministres, puis celui pour les parlementaires et enfin celui pour les élus locaux.

Un amendement de la commission des Lois de l’Assemblée a été retenu qui complète la version votée par le Sénat en créant une distinction entre emplois familiaux pour “la famille proche” qui seront interdits et emplois pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui devront faire l’objet d’une déclaration.

L’Assemblée a également voté une disposition qui prévoit le remplacement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), chaque assemblée parlementaire devant déterminer les règles relatives (frais éligibles, plafond) au remboursement de frais de mandat de ses membres.

Ce remboursement pourra se faire sous la forme d’une prise en charge directe par l’assemblée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous la forme du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres.

“C’est une mesure nécessaire, de bon sens. Nous mettons en place un système efficace et de rigueur”, a dit la ministre en réponse à des élus des groupes Les Républicains, La France insoumise et communistes qui critiquaient cette suppression.

VOTE DÉFINITIF DÉBUT AOÛT

L’IRFM, qui avait été rendue plus transparente au cours des dernières années, s’ajoute aux indemnités perçues par les députés et sénateurs et aux crédits destinés au paiement de leurs collaborateurs.

Elle est actuellement de 5.372,80 euros nets par mois pour les députés et de 6.109,89 euros nets par mois pour les sénateurs. Elles est soumise à la CSG et à la CRDS mais pas à l’impôt sur le revenu.

Les deux textes comportent des mesures visant à mettre un terme aux conflits d’intérêts, de nouvelles sanctions dans le cas d’atteinte à la probité par les élus et prévoient la suppression progressive de la réserve parlementaire dont bénéficient députés et sénateurs pour aider des collectivités ou des associations.

Autre mesure retenue, celle rétablissant le “verrou de Bercy”, que le Sénat avait partiellement supprimé, un dispositif qui laisse au ministère de l’Economie le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Du retard a été pris dans l’examen de ces deux projets de loi du fait de nombreux incidents en séance et du flot d’amendements déposés. Les débats et les scrutins pourraient s’achever dans la nuit de jeudi à vendredi.

Le gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée lundi pour tenter de mettre au point des textes communs aux deux chambres.

Les deux textes devraient être définitivement adoptés le jeudi 3 août par le Parlement, l’Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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