July 26, 2017 / 2:42 PM / a year ago

Les avocats contre la barémisation des indemnités prud'homales

par Caroline Pailliez

Les avocats sont opposés au barème obligatoire que souhaite mettre en place le gouvernement pour encadrer les indemnités prud'homales, estimant, comme les syndicats de salariés et de magistrats, qu'il ne permet pas d'obtenir pleine justice. /Photo d'archives/REUTERS/Régis Duvignau

PARIS (Reuters) - Les avocats sont opposés au barème obligatoire que souhaite mettre en place le gouvernement pour encadrer les indemnités prud’homales, estimant, comme les syndicats de salariés et de magistrats, qu’il ne permet pas d’obtenir pleine justice.

“Le sujet de la barémisation (...) se heurte à une résistance de la profession, à l’instar de l’incompréhension d’une partie de la société civile”, a déclaré Béatrice Brugués-Reix, responsable du pôle droit social du barreau de Paris.

“La barémisation est perçue par les avocats comme un obstacle à l’accès au droit et au juge.”

Le barreau de Paris a publié mercredi les résultats d’un sondage réalisé auprès de ses 28.000 membres au sujet de la réforme du Code du Travail, dont Reuters a obtenu l’exclusivité.

Si la moitié des répondants jugent satisfaisante l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise proposée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, 63% d’entre eux sont opposés au barème.

A la question de savoir si le référentiel obligatoire est une réponse adaptée à des relations de travail “plus prévisibles et plus sereines”, 75% répondent même par la négative.

“Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit en effet être apprécié de manière individuelle, en fonction de la situation du salarié”, explique Béatrice Brugués-Reix.

“Afin de satisfaire à ces règles, la barémisation obligatoire devra prendre en compte suffisamment de caractéristiques personnelles du salarié pour réparer intégralement le préjudice effectivement subi par l’intéressé.”

“Si tel n’était pas le cas, cela risquerait de systématiser une réparation parfois inadaptée à la situation jugée.”

Selon le barreau, les demandes de recours risqueraient de porter davantage sur les terrains qui ne seraient pas soumis à ce barème, comme la discrimination ou la santé. “Tous les praticiens de la matière savent que les voies de contournement seront aisées à mettre en place”, précise Béatrice Brugués-Reix.

SYNDICATS ET MAGISTRATS, VENT DEBOUT

Son discours fait écho à celui des organisations syndicales qui attendent de connaître le plancher et le plafond du dispositif avec beaucoup d’inquiétude.

“On veut bien regarder sur un barème, mais attention au barème”, a déclaré mardi le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, sur LCI.

“Une piste qui circule n’est pas acceptable: aujourd’hui, quelqu’un qui a deux ans d’ancienneté, en termes de dommages et intérêts, il a au minimum six mois (de salaire-NDLR); il pourrait demain avoir un mois. Si c’est ça, ce n’est pas acceptable.”

L’Union syndicale des magistrats (USM) a quant à elle mis en garde le gouvernement contre ce qu’elle considère être une façon d’empiéter sur le pouvoir d’appréciation du juge.

Le gouvernement a achevé cette semaine la période de concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme du Code du travail. Muriel Pénicaud s’apprête maintenant à rédiger les ordonnances qui lui permettront de mettre en place les nouvelles mesures dès septembre, après le feu vert du Parlement.

Pour la ministre du Travail, l’encadrement des indemnités prud’homales fait partie des mesures qui visent à réduire “les incertitudes juridiques” et ainsi “restaurer la confiance”.

“L’insécurité juridique pénalise d’abord les entreprises, surtout les plus petites, qui ne connaissent pas parfaitement à l’avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser”, a-t-elle expliqué devant le Sénat lundi.

“Les entreprises comme les salariés ont donc cruellement besoin de repères.”

Le président de la confédération des petites entreprises (CPME), François Asselin, abonde dans le même sens.

“Les entrepreneurs, ce qu’ils attendent, c’est surtout de sécuriser la rupture pour sécuriser l’embauche. Dans cette rubrique, fait partie (...) ce fameux barème que nous attendons”, a-t-il dit mardi, à l’issue d’une rencontre avec Edouard Philippe.

Edité par Yves Clarisse

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