July 13, 2017 / 7:54 AM / a year ago

Geste du gouvernement sur les indemnités légales de licenciement

PARIS (Reuters) - La ministre du Travail s’est engagée à relever le niveau des indemnités légales de licenciement, comme le réclamaient les syndicats de salariés.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud s'est engagée jeudi à relever le niveau des indemnités légales de licenciement, comme le réclamaient les syndicats de salariés. /Photo prise le 10 juillet 2017/REUTERS/Charles Platiau

Muriel Pénicaud, qui s’exprimait dans la nuit de mercredi à jeudi lors du débat sur le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances à l’Assemblée nationale, “a annoncé l’engagement du gouvernement à augmenter les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés”, selon un communiqué de ses services.

Cette réforme pourrait être mise en vigueur dès septembre par mesure parlementaire, a-t-elle précisé lors de la séance.

Les députés ont débattu dans la nuit de mercredi à jeudi du référentiel obligatoire que le gouvernement veut mettre en place pour fixer les dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

“Davantage de droits pour les salariés avec des indemnités légales revues à la hausse et davantage de sécurité juridique pour les entreprises grâce à un barème de dommages et intérêts : la réforme proposée par le gouvernement s’efforce d’être à la fois juste et équilibrée”, souligne le communiqué du ministère du Travail.

L’instauration d’un nouveau référentiel pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif inquiète les syndicats dont certains, comme Force ouvrière et la CFDT, ont réclamé, entre autres, qu’il s’accompagne d’une augmentation des indemnités légales de licenciement.

Les députés ont déjà voté les articles un et deux du projet de loi qui prévoient respectivement une nouvelle articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, ainsi que la fusion des instances représentatives du personnel, excepté pour le délégué syndical.

Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet

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