July 6, 2017 / 10:34 AM / a year ago

Le texte sur le Code du travail adopté en commission

PARIS (Reuters) - Les commissions des Affaires sociales et des Finances de l’Assemblée ont adopté mercredi le projet de loi permettant de modifier le Code du travail par ordonnances et le report d’un an du prélèvement de l’impôt à la source.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté jeudi le projet de loi permettant de modifier le Code du travail par ordonnances. /Photo d'archives/REUTERS/Philippe Wojazer

Cette mesure avait été ajoutée au projet de loi d’habilitation pour que le gouvernement l’adopte par ordonnance au même titre que les réformes sociales.

Le texte impose au gouvernement de publier un rapport d’ici fin septembre présentant les résultats des expérimentations qui seront menées sur le prélèvement d’ici septembre 2017.

“Si le gouvernement ne constate aucun dysfonctionnement majeur, le prélèvement à la source pourra être mis en place dès le 1er janvier 2018”, peut-on lire dans l’amendement.

Les groupes La France insoumise (LFI), de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble notamment les communistes, et celui de la Nouvelle gauche (ex-PS) ont voté contre le texte sur le Code du travail.

“C’est un texte de démolition sociale, un coup de force contre les salariés de ce pays”, a dit Pierre Dharréville (PC).

Les autres groupes ont tous voté pour : le groupe La République en marche (LREM), le groupe MoDem, le groupe des Constructifs et le groupe Les Républicains (LR).

Le texte va donc maintenant faire un passage à l’Assemblée nationale pour être débattu et voté par les députés, qui pourront encore le modifier. Les séances publiques débuteront lundi prochain et devraient se terminer le 17 juillet.

232 AMENDEMENTS DÉPOSÉS

Le gouvernement a décidé d’utiliser la procédure dite accélérée afin de réduire le nombre de navettes entre l’Assemblée et le Sénat.

Le Sénat examinera ce projet de loi en séance publique à partir du lundi 24 juillet. Son adoption définitive est prévue pour le début du mois d’août.

Le projet de loi d’habilitation est composé de neuf articles, dont cinq portent sur les trois grands blocs de réformes présentées par le gouvernement.

Il s’agit de la redéfinition de la place des accords de branche par rapport aux accords d’entreprise, la simplification du dialogue social avec la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et la sécurisation des relations de travail à travers la mise en place d’un barème encadrant les indemnités prud’homales.

Organisations patronales et syndicales ont présenté tour à tour aux membres de la commission des Affaires sociales mercredi les risques et les avantages, selon eux, de ce projet de loi.

Force ouvrière et la CFDT ont salué le renforcement des accords de branche mais ont mis en garde contre la possible négociation en entreprise sans la présence d’un délégué syndical. La CGT a appelé à rejeter en bloc ce projet qui, selon elle, “brouille les pistes” sur la hiérarchie des normes.

Du côté patronal, le Medef souhaite, à l’inverse, donner davantage de latitude aux entreprises pour négocier leurs propres accords.

Pour la CPME, qui représente les PME, il s’agit surtout de pouvoir discuter directement avec les salariés sans “passer par la case syndicale”. L’U2P (artisans) a demandé des dispositions “différenciées” pour les très petites entreprises.

Emile Picy et Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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