June 9, 2017 / 9:11 AM / a year ago

Philippe assure ne pas vouloir un état d'urgence permanent

PARIS (Reuters) - Le Premier ministre, Edouard Philippe, a nié vendredi toute volonté du gouvernement de rendre permanent l’état d’urgence, comme l’en accusent les détracteurs d’un projet de loi sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme.

Edouard Philippe a nié vendredi toute volonté du gouvernement de rendre permanent l'état d'urgence, comme l'en accusent les détracteurs d'un projet de loi sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. /Photo prise le 25 mai 2017/REUTERS/Pascal Rossignol

Ce texte, dont Le Monde a publié jeudi une version transmise au Conseil d’Etat, transpose dans le droit commun des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment en matière d’assignation à résidence et de perquisitions administratives.

Cet avant-projet de loi a été dénoncé jeudi par les principaux syndicats de magistrats, selon lesquels il porte en germe des atteintes aux libertés individuelles.

Interrogé par Europe 1, Edouard Philippe a assuré qu’il ne s’agissait aucunement de rendre permanent l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis : “Il ne faut pas qu’il le devienne”, a dit le Premier ministre. “On ne peut pas vivre de façon permanente en France dans un système d’état d’urgence.”

Il a promis que la future loi respecterait la Constitution.

“Nous voulons faire en sorte que les forces de l’ordre (...), sous le contrôle permanent et vigilant du juge, soient en mesure de prendre des dispositions, exclusivement en matière de lutte contre le terrorisme, dans des conditions bien définies par la loi et strictement limitatives”, a-t-il expliqué.

Il s’agit de veiller à ce que des individus ne soient pas “laissés dans la nature alors même que des informations nous sont connues et nous laissent à penser qu’ils pourraient le cas échéant passer à l’acte”, a-t-il ajouté.

Il a refusé de commenter l’avant-projet publié par Le Monde en se justifiant par le refus de commenter un texte qui n’a pas encore été présenté en conseil des ministres -il devrait l’être le 21 juin prochain.

UNE QPC EMBARRASSANTE

Mais “nous sommes résolus à pouvoir agir dans toutes les situations, dans le respect de la loi, dans le respect de la Constitution, sous le contrôle du juge”, a-t-il insisté.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part rendu vendredi une décision qui pourrait apporter de l’eau au moulin des organisations de défense des droits de l’homme et des syndicats de magistrats, qui ont prévu de tenir une conférence de presse commune sur ce projet de loi vendredi après-midi.

Le conseil statuait sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à une disposition prévue par l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.

Cette disposition donne au préfet le pouvoir d’interdire de séjour dans tout ou partie du département dont il a la charge “toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics”.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition n’assurait pas une “conciliation équilibrée” entre l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.

En conséquence, il l’a déclarée à la Constitution mais il a reporté au 15 juillet 2017 la date de son abrogation.

L’état d’urgence actuellement en vigueur arrive à échéance le 15 juillet prochain. Mais le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, souhaite le prolonger jusqu’à l’automne, le temps de trouver les “conditions de sortie” de ce régime d’exception dans un contexte de menace terroriste persistante.

Emmanuel Jarry, avec Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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