January 24, 2017 / 1:48 PM / a year ago

Comptes inactifs: 3,7 milliards d'euros en quête de propriétaire à la CDC

PARIS (Reuters) - Près de 3,7 milliards d’euros provenant de comptes bancaires inactifs ou de contrats d’assurance vie en déshérence ont été transférés fin 2016 à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et attendent d’être réclamés par leurs bénéficiaires, a annoncé mardi le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

Près de 3,7 milliards d'euros provenant de comptes bancaires inactifs ou de contrats d'assurance vie en déshérence ont été transférés fin 2016 à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et attendent d'être réclamés par leurs bénéficiaires. /Photo d'archives/REUTERS/Stéphane Mahé

Cette somme chiffre les premiers effets de la loi du 13 juin 2014, portée par Christian Eckert alors qu’il était député et entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

A ce montant s’ajoutent les sommes d’ores et déjà récupérées par des épargnants ayant retrouvé la trace d’un compte ou d’un contrat grâce aux nouvelles obligations de recherche et d’information imposées par cette loi aux banques et aux compagnies d’assurance vie.

Sur les 3,7 milliards d’euros transférés à la CDC, 1,9 milliard d’euros - soit un peu plus de la moitié - proviennent de 5,5 millions de comptes bancaires inactifs depuis plus de dix ans ou dont le titulaire est décédé depuis trois ans ou plus.

Un quart de la somme transférée à la CDC, soit 938 millions d’euros, provient de 408.000 produits d’épargne salariale inactifs.

Enfin, 550.000 produits d’assurance en déshérence et non réclamés depuis au moins dix ans ont représenté un peu moins du quart de la somme totale, soit un montant de 843 millions d’euros.

Ces sommes “restent la propriété des épargnants mais elles sont conservées par la Caisse des dépôts”, ce qui par définition met fin à la perception de frais bancaires, a souligné Christian Eckert.

“On avait là quelque part une double peine, avec des gens qui ignoraient où était leur épargne et deuxièmement une épargne qui s’effritait au fil du temps au profit des banques (en raison des frais de tenue de compte, ndlr) pour un service, disons le clairement, inexistant”, a-t-il ajouté.

La CDC a mis en ligne depuis le 2 janvier un site internet (www.ciclade.fr) permettant à chaque Français de déterminer s’il est l’éventuel bénéficiaire ou ayant droit d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été confiés à la CDC.

Depuis le début du mois, plus de 166.000 recherches ont été effectuées sur le site. Sur les 10.145 demandes, assorties de pièces justificatives effectuées auprès de la CDC, 509 dossiers ont déjà été réglés pour un montant restitué de 317.417 euros.

Les bénéficiaires potentiels disposent d’une durée d’environ vingt ans pour se manifester auprès de la CDC puisqu’au-delà de 30 ans d’inactivité, les fonds deviennent la propriété de l’Etat.

Sur les 3,7 milliards d’euros transférés à la CDC, l’Etat a récupéré 1,7 million d’euros correspondant à des comptes ou des contrats ayant atteint cette durée limite de 30 ans, “c’est-à-dire trois fois rien”, a précisé Christian Eckert.

“L’objet de la loi c’est de protéger l’épargnant” et elle n’a en aucun cas été prévue pour “renflouer les caisses de l’Etat”, a-t-il dit.

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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