January 24, 2017 / 10:04 AM / 2 years ago

Le Parlement britannique devra être consulté pour le Brexit

LONDRES (Reuters) - La Cour suprême britannique a statué mardi que le gouvernement de Theresa May devra obtenir l’aval du Parlement de Westminster pour entamer la procédure de divorce avec l’Union européenne.

La Cour suprême britannique a statué mardi que le gouvernement de Theresa May devrait obtenir l'aval du Parlement de Westminster pour entamer la procédure de divorce avec l'Union européenne, mais pas celui des parlements écossais, nord-irlandais et gallois. /Photo prise le 24 janvier 2017/REUTERS/Stefan Wermuth

La Cour a rejeté le recours de la Première ministre qui souhaitait utiliser une disposition nommée “prérogative royale” pour invoquer sans l’aval des élus l’article 50 du traité européen de Lisbonne ouvrant la voie au Brexit.

Elle a en revanche statué que les assemblées d’Ecosse, d’Irlande du Nord et du Pays-de-Galles n’avaient pas à donner leur aval avant le début de la procédure.

Le porte-parole de Theresa May a indiqué que la décision de la Cour suprême ne changerait rien au calendrier que s’est fixé le gouvernement, qui souhaite invoquer l’article 50 d’ici à la fin du mois de mars.

Le ministre chargé du Brexit, David Davis, a déclaré par la suite que le gouvernement présenterait “dans les prochains jours” le texte requis devant le Parlement.

“Le projet de loi sera le plus simple possible, afin d’appliquer la décision du peuple et de respecter le jugement de la Cour suprême”, a-t-il ajouté.

La Cour suprême a jugé par huit voix contre trois que le référendum du 23 juin dernier par lequel les Britanniques se sont prononcés en faveur du Brexit ne suffisait pas à légitimer le processus de sortie de l’UE.

“Le référendum a une grande importance politique, mais l’Acte du Parlement (la loi-NDLR) qui l’a établi ne précise pas quelles devraient en être les conséquences”, a déclaré le président de la Cour, David Neuberger.

“Par conséquent, tout changement législatif pour traduire le référendum en acte doit se faire par le seul moyen permis par la Constitution britannique, à savoir un Acte du Parlement.”

LE LABOUR NE FERA PAS OBSTRUCTION

Theresa May avait saisi la Cour suprême en novembre après une décision de la Haute Cour de Londres qui avait donné gain de cause aux opposants au Brexit, dont la femme d’affaires Gina Miller et le gouvernement écossais.

Ces derniers jugeaient indispensable que le Parlement britannique soit consulté dans la mesure où la sortie de l’UE privera les Britanniques de droits qui leur ont été accordés à Westminster.

Theresa May avait fait savoir qu’en cas de décision défavorable de la Cour suprême, elle ferait voter par le Parlement un projet de loi d’une ligne l’autorisant à entamer la procédure de divorce. Son porte-parole a souligné mardi que les parlementaires avaient déjà exprimé leur soutien au Brexit.

L’opposition travailliste a de son côté annoncé qu’elle ne chercherait pas à perturber le calendrier souhaité par Theresa May mais exigera du gouvernement qu’il rende des comptes devant le Parlement pendant les négociations.

“Le Parti travailliste respecte le résultat du référendum et le souhait exprimé par le peuple britannique et n’entravera pas le processus pour invoquer l’article 50”, a déclaré le chef de file du Labour, Jeremy Corbyn, dans un communiqué.

Les milieux d’affaires espèrent que le fait de devoir consulter les parlementaires incitera Theresa May à assouplir le projet de “Brexit dur” qu’elle a détaillé la semaine dernière.

Mais cet espoir reposait en grande partie sur l’hypothèse que la Cour suprême exigerait aussi l’aval des parlements d’Ecosse et d’Irlande du Nord, deux régions qui ont voté majoritairement en faveur du maintien dans l’UE.

En Ecosse, la Première ministre, Nicola Sturgeon, a estimé que la décision de la Cour suprême relançait le débat sur le bien-fondé d’un nouveau référendum sur l’indépendance.

“L’Ecosse doit-elle se satisfaire du fait que son avenir lui soit dicté par un gouvernement à Westminster de plus en plus à droite et qui n’a qu’un seul député ici ?” s’est-elle interrogée. “Ou ne faut-il pas mieux que nous prenions notre avenir en mains ?”

Avec William James et Kylie MacLellan à Londres et Elisabeth O'Leary à Edimbourg, Tangi Salaün et Gilles Trequesser pour le service français

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