December 23, 2015 / 7:30 AM / 3 years ago

Abandon de l'extension de la déchéance de nationalité

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a renoncé à étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés français dans le projet de réforme constitutionnelle de lutte contre le terrorisme qui sera présenté mercredi, a déclaré mardi la ministre de la Justice.

François Hollande devant le Congrès réuni à Versailles, le 16 novembre dernier. Le gouvernement a renoncé à étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés français dans le projet de réforme constitutionnelle de lutte contre le terrorisme qui sera présenté mercredi, a déclaré mardi la ministre de la Justice, Christiane Taubira. /Photo prise le 16 novembre 2015/REUTERS/Philippe Wojazer

“Le projet de révision constitutionnelle qui sera présenté en conseil des ministres ne retient pas cette disposition”, a dit Christiane Taubira à la troisième chaîne de la radio algérienne, en marge d’une visite à Alger.

“Ça pose un problème de fond sur un problème fondamental qui est le droit du sol auquel je suis profondément attachée.”

Le “projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation” avait été annoncé par François Hollande devant le Congrès après les attentats du 13 novembre qui ont fait 130 morts et comprenait cette extension de la déchéance.

L’Elysée s’est refusé mardi à tout commentaire sur un texte dont les mesures avaient été saluées par le Front national et une partie de la droite mais qu’elles font l’objet d’un vif débat à gauche, où certains craignent pour les libertés.

François Hollande avait prôné devant le Congrès la déchéance de la nationalité française des binationaux condamnés pour des actes ou menaces relevant du terrorisme, sauf si cela les rend apatrides. Actuellement, seuls les binationaux naturalisés français peuvent être déchus.

Le Conseil d’Etat a remis au gouvernement un avis favorable à cette mesure qui “répond à un objectif légitime” mais qui “ne serait pas dissuasive pour les terroristes”. Il souligne toutefois que cette mesure “pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République”, qui interdit de priver les Français de naissance de leur nationalité, une critique relayée par Jacques Toubon, le Défenseur des droits.

“ZIG ZAG”

Le Premier ministre, Manuel Valls, avait déjà semblé prendre ses distances avec la mesure la semaine dernière, estimant qu’elle était de nature symbolique, et Christiane Taubira a dévoilé ce qu’était l’arbitrage final au vu du tollé provoqué au PS, chez les radicaux de gauche et chez les écologistes.

Pour être adoptée, la révision constitutionnelle doit en effet être approuvée par une vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres.

Ce recul a été vivement critiqué par la droite.

“On est dans le zig zag et, encore une fois, (François Hollande) prend un engagement pour le renier quelques semaines plus tard”, a dit sur RTL le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau.

Le député LR Eric Ciotti a jugé sur Twitter “scandaleux” que Christiane Taubira “annonce sur une radio algérienne l’abandon de l’extension de la déchéance de nationalité pour terroristes!”, déplorant que François Hollande fasse “passer la tactique politicienne avant les intérêts de la Nation”.

“Le peuple français méprisé : Taubira annonce l’abandon de la déchéance de nationalité, de surcroît depuis une radio étrangère, algérienne !”, a tweeté le vice-président du Front national, Florian Philippot.

LE DÉFENSEUR DES DROITS INQUIET

Le Parti radical de gauche (PRG) a proposé de remplacer la déchéance par une “interdiction des droits civiques, civils et de famille” pour les personnes définitivement condamnées pour “atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme”.

Le projet de loi, dont Reuters a obtenu copie, inscrit dans la Constitution l’état d’urgence décrété “en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique”.

Il permet de prolonger des mesures d’exception jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence.

Selon le gouvernement, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution a pour but d’éviter que, dans le futur, une autre majorité ne durcisse les conditions de son déclenchement.

Jacques Toubon a critiqué cette constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, a-t-il dit mardi sur France 2, serait “grosse de danger” pour les libertés.

“Aucune mesure ne doit être prise qui mette en cause les droits fondamentaux de quiconque vit sur notre territoire”, a-t-il ajouté en jugeant “excessives” les perquisitions et assignations à résidence prises depuis le 13 novembre.

Le Conseil constitutionnel a toutefois validé mardi les articles sur les assignations à résidence.

Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, qui a annoncé mardi à Toulouse qu’un attentat avait été déjoué à Orléans, a précisé que 443 armes — 41 armes de guerre et 179 armes longues — ainsi que 200 stocks de produits stupéfiants et un million d’euros en liquide avaient été saisis dans le cadre des 2.898 perquisitions administratives effectuées depuis l’instauration de l’état d’urgence.

En outre, 346 personnes ont été interpellées, 297 placées en garde à vue et 51 écrouées, tandis que 384 personnes présumées dangereuses ont été assignées à résidence, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées.

La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est chargée de 185 dossiers judiciaires concernant 958 individus dont 250 sont revenus en France pour leur implication dans le terrorisme djihadisme et 145 d’entre eux ont été écroués.

Elizabeth Pineau, avec Emile Picy et Sophie Louet, avec Johanna Decorse à Toulouse, édité par Yves Clarisse

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