June 19, 2015 / 10:08 AM / 3 years ago

Décision le 3 juillet sur l'état civil des enfants nés par GPA

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur l’inscription à l’état civil des enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger via une gestation pour autrui (GPA), a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

Christiane Taubira s'est redite favorable vendredi à l'inscription à l'état civil des enfants nés via une gestation pour autrui (GPA) d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger, à quelques heures de l'examen de cette question par la Cour de cassation. /Photo d'archives/REUTERS/Victor Ruiz Garcia

La plus haute juridiction française, qui a jusqu’à présent toujours rejeté les demandes de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger, a de nouveau examiné cette question vendredi.

Elle était saisie par des pères seuls ayant fait appel à des mères porteuses en Russie.

Le procureur général de la Cour de cassation a, comme il l’avait déjà fait savoir, recommandé l’inscription à l’état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu’elle soit “judiciairement prouvée”.

En cas de demande par un couple (père biologique et mère d’intention), cet avis pourrait mener à une transcription partielle des actes de naissance, limitée aux liens biologiques prouvés, a précisé à Reuters le parquet général.

Le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n’a pas contestés, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis.

Elle a notamment estimé que ce refus “portait une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la protection de sa vie privée dont l’identité est l’un des éléments”.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s’est à nouveau dite favorable, vendredi, à l’inscription à l’état civil de ces enfants, bien que la gestation pour autrui soit “absolument interdite en France”.

“Je reste convaincue que les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception et qu’ils ont droit à leur état civil, qu’ils ont droit à leur identité reconnue dans les registres français”, a-t-elle dit sur BFM TV et RMC.

Chine Labbé, édité par Grégory Blachier

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