May 15, 2015 / 12:37 PM / 4 years ago

L'UMP veut créer un "délit d'occupation sans titre"

Le député UMP Julien Aubert a déposé vendredi une proposition de loi signée par quarante de ses collègues du groupe d'opposition qui prévoit la création d'un délit "d’occupation sans droit ni titre" dans le but de défendre le droit de propriété. /Photo d'archives/REUTERS/Mal Langsdon

PARIS (Reuters) - Le député UMP Julien Aubert a déposé vendredi une proposition de loi signée par quarante de ses collègues du groupe d’opposition qui prévoit la création d’un délit “d’occupation sans droit ni titre” dans le but de défendre le droit de propriété.

Le dépôt de ce texte, explique-t-il dans un communiqué, fait suite au cas d’une femme âgée qui, à Rennes, lutte depuis 18 mois pour récupérer sa maison occupée depuis deux ans par des squatters, une pratique assez fréquente.

Cette nouvelle affaire a “profondément choqué” les Français face “aux nombreux cas de violation de domicile et d’occupation d’immeubles par des personnes qui font un usage abusif du droit pour y demeurer”, a dit Julien Aubert.

“L’occupation sans droit ni titre du bien d’un tiers n’est pas aujourd’hui condamnable en soi”, a ajouté le député, qui propose de la frapper d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Il propose également que les préfets soient dans l’obligation de recourir à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien dans les quarante-huit heures après la décision du juge.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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