April 9, 2015 / 11:02 AM / 4 years ago

La CEDH condamne la France pour inapplication de la loi Dalo

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’inexécution d’un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo). Ce texte de 2007 reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. /Photo prise le 7 janvier 2015/REUTERS/Vincent Kessler

STRASBOURG (Reuters) - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’inexécution d’un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo).

Ce texte de 2007 reconnaît le droit à un logement décent à toute personne résidant régulièrement sur le territoire français qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

La juridiction du Conseil de l’Europe avait été saisie par une Camerounaise en attente depuis cinq ans d’un relogement, alors qu’elle vit, avec sa fille et son frère, dans des conditions reconnues comme indécentes et insalubres par la commission de médiation instituée par la loi Dalo.

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 28 décembre 2010, avait enjoint le préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer son relogement, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à verser au fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France.

L’astreinte a été versée mais la requérante n’a pas été relogée.

“Ce défaut d’exécution du jugement en question ne se fonde sur aucune justification valable”, affirme la Cour de Strasbourg qui condamne la France pour violation du droit à une procédure équitable.

La Cour européenne cite, dans son arrêt, les dernières données officielles concernant les recours déposés devant les commissions de médiation pour obtenir un logement.

Le nombre de ménages déclarés “prioritaires et urgents” entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et restant à reloger s’élevait, début 2014, à 54.394, selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. La majorité d’entre eux résident en Ile-de-France.

Le taux de relogement des ménages ayant obtenu une décision favorable était de 26,8 % en 2013 contre 55,7 % en 2012.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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