August 27, 2014 / 9:29 AM / 4 years ago

Christine Lagarde mise en examen dans l'affaire Tapie

PARIS (Reuters) - Christine Lagarde a été mise en examen mardi soir pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’enquête sur l’arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie en 2008 mais elle a exclu de démissionner de son poste au FMI.

L'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde a été mise en examen mardi soir pour "négligence simple" dans l'enquête sur l'arbitrage controversé dont a bénéficié Bernard Tapie en 2008. Elle exclut de démissionner de son poste de directrice générale du Fonds monétaire international (FMI). /Photo prise le 18 juillet 2014/REUTERS/Philippe Wojazer

La directrice générale du Fonds monétaire international, qui était jusque-là témoin assisté dans ce dossier, a annoncé mercredi qu’elle avait chargé son avocat de faire appel.

“J’ai demandé à mon avocat d’exercer tous les recours contre cette décision que je considère comme totalement infondée”, a-t-elle déclaré sur BFMTV, ajoutant qu’elle s’apprêtait à rejoindre Washington dans l’après-midi de mercredi.

Dans un communiqué transmis à Reuters, le porte-parole du FMI, Gerry Rice, s’est refusé à tout autre commentaire.

“La directrice générale fera évidemment un compte-rendu au conseil d’administration dès que possible”, a-t-il précisé.

Me Yves Repiquet, avocat de Christine Lagarde, estime que son chef de mise en examen est “très mineur”. “Il s’agit d’un délit non intentionnel”, souligne-t-il. “Mais nous le contestons.”

L’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy, qui a été longuement entendue mardi à la Cour de justice de la République (CJR), est “extrêmement combative” et n’entend pas démissionner de son poste, a expliqué un de ses proches.

L’enquête la visant devant la CJR, seule habilitée à juger les délits commis par des membres de gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, était initialement ouverte pour complicité de faux et de détournement de fonds publics.

“On passe au cran très en dessous”, dit Yves Repiquet. “Une mise en examen de cette nature, ça ne peut pas justifier une démission.”

Le conseil d’administration du FMI devra toutefois décider s’il renouvelle ou non sa confiance à sa directrice générale, qui a succédé en 2011 à Dominique Strauss-Kahn après que celui-ci avait démissionné à la suite de l’affaire du Sofitel de New York dans laquelle il a bénéficié d’un non-lieu au pénal.

“Les fonctions du directeur général cessent lorsque le conseil d’administration en décide ainsi”, selon les statuts de l’organisation.

En mai 2013, lorsque Christine Lagarde avait été placée sous le statut de témoin assisté, et à plusieurs reprises depuis, il avait indiqué lui maintenir sa confiance et croire en “sa capacité à mener à bien ses fonctions”.

CONFIANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION?

Une source au sein de l’institution avait toutefois indiqué à Reuters que le FMI devrait revoir sa position si la procédure devant la CJR venait à l’empêcher d’exercer son mandat.

Une question qui ne se pose pas aujourd’hui, selon Yves Repiquet. “C’est simple, c’est moi qui fait les recours”, dit-il.

Un recours contre sa mise en examen sera suspensif et repoussera d’autant la clôture de cette enquête, ouverte depuis l’été 2011. Si elle était poursuivie pour négligence, Christine Lagarde encourrait une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, selon le code de procédure pénale.

Christine Lagarde a été entendue toute la journée de mardi devant la CJR. C’était la quatrième fois qu’était auditionnée celle qui a choisi l’arbitrage privé pour solder le litige opposant l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit lyonnais pour la revente de l’équipementier sportif Adidas lorsqu’elle était aux Finances.

Elle avait été placée sous le statut de témoin assisté en mai 2013, de nouveau entendue en janvier dernier et confrontée en mars à son ancien directeur de cabinet, l’actuel PDG d’Orange Stéphane Richard avant d’être de nouveau convoquée mardi.

Stéphane Richard a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée dans le volet non ministériel de cette affaire, de même que Bernard Tapie et trois autres personnes. Les enquêteurs soupçonnent un “simulacre d’arbitrage”.

D’après Le Monde, Christine Lagarde, qui dément toute négligence, aurait accusé devant les juges Stéphane Richard d’avoir utilisé sa signature préimprimée sur un document rédigé en son absence. “Il n’y a pas eu d’accusation”, dit son avocat, selon qui elle a simplement dit ne pas reconnaître sa signature.

Stéphane Richard a quant à lui déclaré que sa ministre de tutelle avait été “en permanence informée de toutes les évolutions de ce dossier”.

Un tribunal arbitral a condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation (CDR), véhicule public chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d’euros d’indemnités, dont 45 millions à titre de préjudice moral, soit 403 millions d’euros avec les intérêts.

Avec Anna Yukhananov à Washington, édité par Yves Clarisse

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