June 27, 2014 / 10:14 AM / in 4 years

La France ne contestera pas l'arrêt de la CEDH sur la GPA

PARIS (Reuters) - La France ne contestera pas l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, a déclaré vendredi la secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol.

La France ne contestera pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a déclaré vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol. /Photo d'archives/REUTERS/Alex Lee

La CEDH a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis, sans pour autant contester son interdiction de la GPA.

“C’est une décision que nous ne contesterons pas, le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne”, a déclaré Laurence Rossignol à la reprise des débats à l’Assemblée sur la proposition de loi sur l’autorité parentale.

“Plusieurs dispositions pénales permettent de poursuivre ceux qui favorisent le recours à la GPA à l’étranger”, a-t-elle ajouté.

“Le gouvernement a toujours résolument défendu l’idée qu’il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite et que la primauté de l’intérêt des enfants doit prévaloir sur le choix fait par leurs parents”, a poursuivi Laurence Rossignol.

“En distinguant les droits de l’enfant du choix des parents, la Cour conforte cette position et rend à la France sa souveraineté totale en matière d’ordre public”, a-t-elle dit.

François Hollande a déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir revenir sur l’interdiction de la GPA en France.

Emile Picy, avec Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

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