June 11, 2014 / 12:08 PM / in 4 years

La loi sur le logement préservée, mais des ajustements à prévoir

PARIS (Reuters) - La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ne sera pas vidée de sa substance par les décrets d’application qui tardent à être pris, mais certaines modalités sont encore discutées et le gouvernement pourrait faire des concessions.

Le gouvernement assure que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ne sera pas vidée de sa substance par les décrets d'application qui tardent à être pris, comme le suggère une partie de la presse. /Photo d'archives/REUTERS/Jean-Paul Pélissier

La loi Alur, publiée en mars 2014, prévoit notamment un encadrement des loyers, une garantie universelle des loyers pour protéger les propriétaires contre les impayés et les locataires en difficulté, et une baisse des frais d’agence.

Plusieurs médias affirment que le gouvernement s’apprête à édulcorer ces mesures, pas encore été traduites en décrets.

“Il n’y a pas de remise en question. Elle est en phase de mise en oeuvre”, a-t-on démenti au ministère, où l’on précise que la plupart des mesures - un peu plus de 200 pour une centaine de décrets - sont encore en discussion.

Lors de son point presse, après le conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement avait insisté : “Je vous rappelle que les décrets, c’est fait pour appliquer la loi, donc on ne peut pas revenir, avec des décrets, en arrière.”

L’entourage de la ministre Sylvia Pinel, qui a hérité de ce dossier après le départ du gouvernement de l’écologiste Cécile Duflot dès la nomination de Manuel Valls à Matignon, explique que les décrets seront pris en fonction de leur degré d’urgence.

“La priorité, c’est la relance de la construction et favoriser le pouvoir d’achat”, a-t-on souligné.

L’Opinion invoquait l’encadrement des loyers comme un frein à la construction et Europe 1 rapporte mercredi qu’il se limiterait à la région parisienne, ajoutant que la garantie universelle des loyers serait, elle, abandonnée.

Au ministère, on reconnaît que l’encadrement des loyers sera appliqué d’abord à Paris mais, explique-t-on, parce que seule la capitale est dotée d’un observatoire des loyers, l’Olap, à même de donner des indicateurs. L’objectif est de le mettre en oeuvre d’ici la fin de l’année.

Dans les 27 autres “zones tendues”, le ministère travaille à la mise en place d’observatoires avec les collectivités.

MESURES POUR LA CONSTRUCTION LE 25 JUIN

La garantie universelle, elle, reste à l’ordre du jour mais ses modalités d’application et son financement - son coût annuel est estimé à 400 millions d’euros, puis 250 selon une hypothèse de 50% de recouvrement -, font l’objet d’une concertation, avec Action Logement notamment.

La question du financement devrait être tranchée lors des arbitrages budgétaires pour les trois années à venir qui se font à Matignon - où l’on assure être sur la ligne de la ministre.

Le chantier du plafonnement des frais d’agence est également en cours. Selon Europe 1, ils pourraient passer à 16 euros le m2 à Paris et 14 euros dans les grandes villes de province alors que l’objectif initial - énoncé mais non inscrit dans la loi - était de 12 et 10 euros.

“Ces chiffres sont fantaisistes”, juge-t-on dans l’entourage de Sylvia Pinel, où l’on dit toutefois souhaiter “chercher l’équilibre” avec les acteurs du secteur, ce qui pourrait entraîner une révision des chiffres initiaux.

Les mesures qui ne nécessitent pas de décret - obligation d’exclusivité pour les “marchands de listes” de biens à louer, ou documents à communiquer dès le compromis lors d’une transaction - sont déjà appliquées et ne seraient pas remises en cause.

La loi Alur, qui prévoit aussi un accès plus transparent au logement social, doit être accompagnée d’autres mesures visant à développer l’offre, avec notamment une simplification des normes du bâtiment ou une modification du code de l’urbanisme.

Le gouvernement s’est fixé un objectif de 500.000 logements neufs et rénovés par an, qu’il est encore loin d’atteindre à ce jour. Sylvia Pinel présentera le 25 juin en conseil des ministres un paquet de mesures pour accélérer sur ce point.

Le chantier est crucial pour l’exécutif car le bâtiment est au coeur d’un autre texte phare mais qui tarde à être dévoilé, celui sur la transition énergétique, qui devrait contenir un objectif de 500.000 logements rénovés d’ici 2017.

Avec Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse

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