May 5, 2014 / 1:53 PM / 4 years ago

Le Conseil d'Etat clôt définitivement le litige avec Mercedes

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’Etat a définitivement clos lundi le litige portant sur l’immatriculation en France de certaines voitures de la marque Mercedes-Benz, bloquée l’été dernier à la demande du ministère de l’Ecologie.

Le Conseil d'Etat a définitivement clos lundi le litige portant sur l'immatriculation en France de certaines voitures de la marque Mercedes-Benz, bloquée l'été dernier à la demande du ministère de l'Ecologie, en estimant qu'une mesure de sauvegarde n'était pas justifiée juridiquement. /Photo prise le 24 janvier 2014/REUTERS/Michaela Rehle

Invoquant un risque pour l’environnement, la France avait activé le 26 juillet une clause de sauvegarde prévue par le droit européen pour refuser pendant six mois les immatriculations des Classe A, Classe B, CLA et SL assemblées depuis le 12 juin et utilisant un liquide de climatisation interdit dans l’Union européenne.

Cette décision avait été suspendue le 27 août par le juge des référés du Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative, se prononçant cette fois sur le fond du dossier, l’a annulée lundi en estimant qu’une mesure de sauvegarde n’était pas justifiée juridiquement et que le ministère ne démontrait pas qu’il y avait une atteinte grave à l’environnement.

Le Conseil d’Etat avait été saisi par la société Mercedes France, dont l’allemand Daimler est la maison mère.

Dominique Rodriguez, édité par Jean-Michel Bélot

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