12 décembre 2013 / 17:49 / dans 4 ans

Recours peu probable contre la surveillance d'internet

PARIS (Reuters) - La probabilité d‘un recours auprès du Conseil constitutionnel sur un article très controversé de la loi de programmation militaire qui prévoit un large accès de la puissance publique aux données des internautes apparaissait jeudi très faible.

La probabilité d'un recours auprès du Conseil constitutionnel sur un article très controversé de la loi de programmation militaire qui prévoit un large accès de la puissance publique aux données des internautes apparaissait jeudi très faible. /Photo d'archives/REUTERS/Daniel Munoz

Seuls les écologistes, le Front de gauche et une poignée d‘élus UMP sont favorables à cette saisine qui nécessite au minimum les signatures de 60 députés ou de 60 sénateurs.

Or, le groupe écologiste de l‘Assemblée ne compte que 17 membres et celui du Sénat 10. Le groupe du Front de gauche, qui dit ne pas avoir été consulté mais se déclare favorable à un recours, ne rassemble que 15 députés, dont cinq associés.

Tout repose donc sur la discipline de l‘UMP.

Dans les rangs du principal parti d‘opposition, des députés, dont Xavier Bertrand, ont demandé jeudi à leur chef file, Christian Jacob, de saisir “les Sages” pour s‘opposer à la disposition de la loi de programmation militaire (LPM) qui a été définitivement adoptée mercredi.

Dans sa lettre, l‘ancien ministre du Travail estime notamment que “la liste des données recueillies est non exhaustive, ce qui pourrait représenter une atteinte grave aux libertés individuelles garanties par la Constitution”.

Laure de la Raudière, secrétaire nationale de l‘UMP en charge du numérique, a déclaré à Reuters qu‘une trentaine de députés UMP étaient prêts à s‘associer aux écologistes et au Front de gauche pour atteindre la barre des 60.

“A l‘heure du déjeuner, il y avait une trentaine de membres de l‘UMP qui soutenaient l‘idée de demander un recours au Conseil constitutionnel”, a-t-elle dit en les jugeant “solides”.

“MAUVAIS SIGNAL”, SELON JACOB

Mais le “patron” du groupe UMP a annoncé qu‘après avoir consulté les députés qui coordonnent les travaux au sein des commissions de la Défense et des Lois, ses troupes ne saisiraient pas le Conseil constitutionnel.

“Un tel recours serait un mauvais signal envoyé aux forces de sécurité et aux services de renseignement dans leur lutte contre le terrorisme ou les fraudes”, estime Christian Jacob dans une lettre dont Reuters a eu une copie.

Une source à l‘UMP a affirmé que les “dissidents” ne seraient pas assez nombreux pour faire pencher la balance.

“La position du groupe est celle précisée par Christian Jacob dans sa lettre à tous les députés UMP. Tout le monde est sur cette ligne à part une poignée, quatre ou cinq, comme Tardy, de La Raudière ou Bertrand”, a déclaré cette source.

L‘article 13 de la LPM élargit le champ d‘accès aux données détenues par les fournisseurs d‘accès internet et les hébergeurs, jusqu‘ici cantonné à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.

DICTATURE NUMÉRIQUE ?

Il suscite de vives contestations des acteurs des télécommunications et du numérique, qui voient d‘un mauvais oeil l‘instauration d‘un régime d‘accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs.

Il porte également sur la géolocalisation des appareils mobiles, qui serait possible non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également contre l‘espionnage économique ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

Plusieurs organisations, dont la Fédération française des télécoms, le patronat français ou l‘Association des services internet communautaires (ASIC) ont exprimé des réserves.

Le Conseil national du numérique avait estimé qu‘il n‘était “pas opportun d‘introduire sans large débat public préalable une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu‘elle étend les modalités d‘accès aux données, leur nature et leurs finalités.”

Il avait ajouté dans un avis que “ces sujets imposent une concertation préalable qui est indispensable et doit être rendue systématique”.

Gilles Babinet, nommé responsable des enjeux du numérique pour la France auprès de la Commission européenne, a déclaré dans une interview aux Echos qu‘avec une telle disposition, “nous sommes à deux doigts d‘une dictature numérique”.

Le ministère en charge de l‘Economie numérique a promis la présentation l‘an prochain d‘une loi sur les libertés mais sans revenir sur l‘article contesté.

Emile Picy, avec Leïla Abboud, édité par Yves Clarisse

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