22 octobre 2009 / 15:07 / dans 8 ans

Le Conseil constitutionnel valide la loi Hadopi 2

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a pour l‘essentiel validé jeudi le projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.

<p>Le Conseil constitutionnel a pour l'essentiel valid&eacute; le projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2, qui pr&eacute;voit des sanctions pour les auteurs de t&eacute;l&eacute;chargements ill&eacute;gaux. /Photo d'archives/REUTERS/R&eacute;gis Duvignau</p>

Les “sages” ont toutefois censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts, jugeant qu‘il incombait au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret.

Ce texte avait été adopté par le Parlement le 22 septembre et le groupe socialiste de l‘Assemblée nationale avait immédiatement saisi l‘institution.

Le gouvernement a été contraint de déposer un nouveau projet de loi après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, de la principale disposition de la loi dite Hadopi 1: le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Le texte Hadopi 2 confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l‘accès à internet des personnes titulaires d‘une ligne sur laquelle ont été effectués des téléchargements illégaux.

Nicolas Sarkozy s‘est “réjoui de la prochaine entrée en vigueur de la loi”, dans un communiqué diffusé par la présidence de la République.

“La France dispose à présent d‘un système très innovant pour protéger les droits des auteurs et de leurs partenaires dans l‘univers internet. Ce dispositif privilégie l‘information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées”, a-t-il souligné.

SELON LE CALENDRIER PRÉVU

Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, s‘est félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui, dit-il dans un communiqué, “permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur internet”.

Prenant acte de l‘article censuré du texte, il convient qu‘il reviendra au Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes du piratage.

La Hadopi, dont la création était prévue dès le premier projet de loi, va donc être mise en place selon le calendrier prévu, précise Frédéric Mitterrand, avec la nomination de ses membres en novembre et l‘envoi des premiers messages d‘avertissement aux abonnés en début d‘année prochaine.

Le porte-parole de l‘UMP Frédéric Lefebvre s‘est satisfait de la validation du texte et a lui aussi insisté sur le respect du délai de mise en application du dispositif.

“Le temps perdu doit maintenant être rattrapé pour que le texte puisse s‘appliquer, avec les moyens indispensables à sa mise en oeuvre dès le début de l‘année 2010”, dit-il dans un communiqué.

“Cette année devra être celle du développement de l‘offre légale et d‘une vraie rémunération des créateurs qui doit être accompagnée de la baisse de la TVA sur le téléchargement de musiques et de films, comme sur les supports physiques de ces mêmes oeuvres”, ajoute-t-il.

Outre les réserves sur la constitutionnalité du texte, l‘opposition dénonçait notamment l‘absence de disposition en faveur des artistes et de la création culturelle dans le texte.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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