September 28, 2009 / 5:56 PM / 9 years ago

Le Conseil constitutionnel saisi contre la loi Hadopi 2

PARIS (Reuters) - Les députés socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi dite “Hadopi 2”, remaniée par le gouvernement après une censure des Sages le 10 juin.

Les députés socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi dite "Hadopi 2", remaniée par le gouvernement après une censure des Sages le 10 juin. Les élus estiment que le gouvernement n'a pas tiré les leçons de cette première censure et qu'il a rédigé dans la précipitation cette nouvelle loi, qui vise à lutter contre le téléchargement illégal sur internet. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Les élus estiment que le gouvernement n’a pas tiré les leçons de cette première censure et qu’il a rédigé dans la précipitation cette nouvelle loi, qui vise à lutter contre le téléchargement illégal sur internet. Elle a été adoptée par le Parlement le 22 septembre.

“Loin de tirer les conséquences de votre décision du 10 juin 2009, la loi présentement soumise à votre contrôle la contourne et encourt les mêmes critiques que la précédente”, écrit le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

La saisine explique pour chacun des articles les points d’anti-constitutionnalité, insistant en particulier sur l’absence de droits de la défense dans le dispositif judiciaire mis en place.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.

Il avait censuré en juin la mesure controversée de “Hadopi 1” autorisant la haute autorité publique (Hadopi) à couper l’accès internet en cas de téléchargement. “Hadopi 2” prévoit désormais que la suspension de l’abonnement à internet soit prononcée par le juge.

Clément Guillou, édité par Sophie Louet

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