16 juillet 2009 / 10:16 / dans 8 ans

Les e-mails exclus du champ d'investigation de l'Hadopi

PARIS (Reuters) - Les courriels seront exclus du champ d‘investigation de la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi) et de la justice pour les affaires de téléchargement illégaux.

<p>Les courriels seront exclus du champ d'investigation de la Haute autorit&eacute; pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi) et de la justice pour les affaires de t&eacute;l&eacute;chargement ill&eacute;gaux. /Photo d'archives/REUTERS/Catherine Benson</p>

Ainsi en a décidé la commission des Affaires culturelles de l‘Assemblée nationale, qui a adopté un amendement en ce sens au nouveau texte sur le piratage internet, dit loi Hadopi 2.

Cet amendement du rapporteur du texte, le député UMP Franck Riester, exclut la surveillance des e-mails pour vérifier si un téléchargement illégal a été effectué.

Le projet de loi, débattu le 8 juillet par les sénateurs, sera examiné par les députés à partir du 21 juillet.

Le gouvernement a présenté ce nouveau texte après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin, du pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité.

Les “sages” du Conseil ont estimé que seules les instances judiciaires, non une simple autorité administrative, pouvaient couper l‘abonnement d‘un internaute coupable de piratage.

Le nouveau projet de loi vise à compléter le texte censuré en permettant à l‘Hadopi de saisir la justice après avoir établi les infractions.

Le texte adopté par le Sénat, vivement critiqué par l‘opposition, ne fait pas l‘unanimité au sein de la majorité.

Le texte sénatorial a réintroduit l‘autorisation pour les agents de l‘Hadopi de constater les infractions sur les réseaux de téléchargement illégal ou “dans les communications électroniques”, c‘est-à-dire les courriels.

L‘amendement de Franck Riester supprime cette disposition et devrait mettre un terme à la polémique.

La commission des Affaires culturelles a adopté cinq amendements. Leur vote en séance publique, repoussera de quelques jours l‘adoption définitive du projet de loi.

Faute d‘un vote conforme par l‘Assemblée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera immédiatement convoquée afin de mettre au point un texte commun qui sera soumis ensuite au vote des deux assemblées pour son adoption définitive.

Le vote définitif devrait avoir lieu au plus tard le 24 juillet, dernier jour de la session extraordinaire du Parlement.

Le président du groupe UMP à l‘Assemblée, Jean-François Copé, a souhaité mercredi que le texte “soit adopté dans les meilleurs délais possibles”, notant que “ça fait pratiquement un an que nous sommes sur ce texte”.

Il a dit craindre que l‘opposition, les socialistes notamment, fasse de l‘obstruction lors des débats prévus les 21 et 22 juillet. Les députés socialistes ont annoncé que, comme pour Hadopi 1, ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur ce texte Hadopi 2 dès qu‘il aurait été voté par le Parlement.

Emile Picy, édité par Emmanuel Jarry

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