April 25, 2019 / 4:14 PM / in 7 months

France: Google n'a pas à payer 1,115 milliard au fisc, confirme la justice

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé jeudi l'annulation du redressement de 1,115 milliard d'euros que le fisc français voulait imposer à Google. /Photo prise le 5 décembre 2018/REUTERS/Arnd Wiegmann

PARIS (Reuters) - La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement de 1,115 milliard d’euros que le fisc français voulait imposer à Google.

Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l’impôt sur les sociétés, entre autres.

Mais, selon l’arrêt de la cour d’appel, “la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d’un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise”, condition sine qua non pour être passible de l’impôt sur les sociétés.

Google n’est pas le seul géant américain du numérique dans le collimateur du fisc français, qui a récemment conclu des accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions d’euros d’arriérés d’impôts.

Le 9 avril, les députés ont par ailleurs adopté un projet de loi instaurant une nouvelle taxe applicable à ces sociétés connues sous le label “Gafa”, pour Google, Apple, Facebook et Amazon.

Simon Carraud, édité par Yves Clarisse

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