December 21, 2016 / 12:40 PM / in 2 years

L'UE encadre l'obligation de conserver les données télécoms

BRUXELLES (Reuters) - Les pays membres de l’Union européenne ne peuvent pas imposer à leurs opérateurs télécoms la conservation généralisée et indifférenciée des données de leurs clients, a tranché mercredi la Cour de justice de l’UE.

Les pays membres de l'Union européenne ne peuvent pas imposer à leurs opérateurs télécoms la conservation généralisée et indifférenciée des données de leurs clients, a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE. /Photo d'archives/REUTERS/Yves Herman

La Cour avait été saisie de deux affaires portant sur une telle obligation imposée à des opérateurs au Royaume-Uni et en Suède.

“Le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation”, lit-on dans l’arrêt.

La Cour autorise par contre les Etats membres de l’UE à “prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave”.

Le débat, relancé par une série d’attentats, comme celui de lundi à Berlin, oppose des autorités soucieuses de pouvoir accéder aux données pour des raisons de sécurité aux défenseurs des libertés individuelles qui dénoncent une atteinte à la vie privée.

Julia Fioretti; Patrick Vignal pour le service français

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