January 11, 2019 / 12:58 PM / 10 days ago

Fiscalité-L'UE soumettrait au veto le passage à la majorité

BRUXELLES, 11 janvier (Reuters) - Les projets de réforme fiscale en Europe devraient rester dans l’impasse, la Commission européenne ayant décidé d’accorder aux Etats membres un droit de veto concernant une proposition de remise en question de la règle de l’unanimité.

Cette décision, qui devrait être dévoilée mardi, intervient après l’échec en décembre d’une tentative d’accord sur la taxation des géants du numérique afin de contrer leur tendance à l’optimisation fiscale.

Les questions fiscales requièrent le feu vert des 28 Etats membres. Mais selon l’article 116 du Traité de Lisbonne, la Commission peut obliger les Etats à prendre toute décision à la majorité, et non plus à l’unanimité, si la concurrence au sein de l’Union européenne (UE) risque de se retrouver faussée.

Toutefois, après avoir envisagé de recourir à cet article, l’exécutif européen devrait finalement soumettre sa proposition à un vote unanime, rapportent trois responsables européens, ce qui signifie que le projet a peu de chances d’être adopté.

Les projets fiscaux ambitieux ont jusqu’ici été bloqués surtout par des petits pays comme le Luxembourg, Malte ou l’Irlande qui en redoutaient les retombées pour leur économie.

La menace de passer à la règle de la majorité est brandie par Bruxelles depuis des années pour tenter de sortir de l’impasse. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a lancé l’idée pour la première fois en 2017, mais elle n’a été suivie d’aucune proposition concrète jusqu’à présent. Le mandat de cinq ans de l’exécutif européen prend fin cette année.

Juncker a annoncé qu’il était pour le passage à la règle de la majorité pour des questions telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la fiscalité des activités numériques, les prélèvements sur les transactions financières et l’harmonisation des assiettes fiscales des Etats membres, ce qui limiterait le pouvoir des Etats d’attirer les entreprises via des avantages fiscaux.

Les réformes en discussion laisseraient aux Etats membres le pouvoir de fixer au niveau national les taux d’imposition dans la plupart des domaines. (Francesco Guarascio, Juliette Rouillon pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)

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