October 27, 2017 / 8:07 PM / a year ago

Bercy envisage un plafond pour la surtaxe exceptionnelle de l'IS - presse

PARIS, 27 octobre (Reuters) - Bercy a prévu un plafonnement de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les société destinée à compenser la fin de la taxe à 3% sur les dividendes pour que le montant de cette surtaxe ne dépasse pas 300 millions d’euros pour les grandes entreprises concernées, indique Le Figaro dans un article à paraître samedi.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) spécifique fixant les modalités de ce mécanisme fiscal doit être présenté en conseil des ministres jeudi prochain, afin de permettre que les grandes entreprises concernées s’acquittent de cette surtaxe lors du règlement du prochain acompte de l’impôt sur les sociétés, le 15 décembre.

D’après Le Figaro, qui évoque des sources concordantes sans les identifier, le ministère des Finances a transmis jeudi au Conseil d’Etat son projet de surtaxe de l’IS sur les bénéfices réalisés en 2017.

Sous réserve de l’avis du Conseil d’Etat et de l’arbitrage final de l’Elysée et de Matignon, “la surtaxe se montera à cinq points d’IS pour les entreprises réalisant entre un et cinq milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui portera le taux marginal (c’est-à-dire le taux d’imposition s’appliquant à la tranche supérieure des revenus, ndlr) à 39%”, précise le quotidien.

“Au-delà de cinq milliards de chiffre d’affaires, la contribution s’élèvera à 12 points d’IS, portant son taux marginal à 46%”, ajoute-t-il, en précisant qu’”un plafonnement permettrait aux sociétés concernées de ne pas payer plus de 300 millions d’IS supplémentaires.”

Actuellement, le taux normal de l’IS s’élève à 33,3%.

Bercy n’a pas souhaité faire de commentaire sur ces informations.

Le coût des remboursements et des litiges liés à l’invalidation définitive de la taxe à 3% sur les dividendes a été chiffré à près de dix milliards d’euros, alors que le gouvernement avait provisionné 5,7 milliards d’euros sur la période 2018-2021.

Cette contribution exceptionnelle temporaire vise à ce que le règlement de ces contentieux ne fasse pas déraper le déficit public, que l’exécutif entend bien maintenir sous le seuil des 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2017 et 2018 afin de pouvoir sortir la France de la procédure de déficit excessif.

La Commission européenne a d’ailleurs fait part vendredi de ses interrogations sur l’impact de l’annulation de la taxe à 3% sur les dividendes sur les finances publiques françaises, dans un courrier adressé au ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire.

Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.

Sa suppression définitive a été votée vendredi soir à l’Assemblée. (Myriam Rivet, édité par Henri-Pierre André)

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