October 26, 2017 / 4:00 PM / in a year

France-PLFR pour régler la fin de la taxe sur les dividendes le 2/11

BELFORT, 26 octobre (Reuters) - Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) fixant les modalités du mécanisme fiscal mis en place pour compenser la fin de la taxe de 3% sur les dividendes sera présenté en conseil des ministres le 2 novembre, a-t-on appris jeudi dans l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances, confirmant une information des Echos.

La solution retenue sera présentée en conseil des ministres le 2 novembre afin de permettre une mise en oeuvre immédiate, explique-t-on de même source.

Une présentation dans le collectif budgétaire de fin d’année avait initialement été évoquée.

Mais au-delà du 15 novembre, il sera trop tard pour que cette mesure puisse être effective d’ici la fin de l’année, le prochain acompte de l’impôt sur les sociétés devant être réglé le 15 décembre, précise-t-on à Bercy.

Bruno Le Maire a indiqué mardi qu’il voulait trouver une solution rapidement, évoquant la piste d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés acquittée par des grandes entreprises, avec au moins deux seuils d’imposition.

Le gouvernement a chiffré à près de dix milliards d’euros les coûts de remboursement et des litiges liés à la taxe de 3% sur les dividendes instaurée fin 2012, mais qui a été partiellement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne en mai, puis définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel au début du mois.

Dans la loi de programmation des finances publiques présentée fin septembre, le gouvernement a provisionné 5,7 milliards d’euros dans la perspective de l’annulation de cette taxe.

Le montant des provisions s’élève à 300 millions d’euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année de 2019 à 2021. (Gilbert Reilhac et Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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