19 juillet 2012 / 16:05 / dans 5 ans

L'Assemblée achève de détricoter les réformes de Sarkozy

par Emile Picy

<p>Les d&eacute;put&eacute;s ont poursuivi jeudi le d&eacute;tricotage de l'h&eacute;ritage &eacute;conomique de Nicolas Sarkozy en durcissant la fiscalit&eacute; relative &agrave; l'imp&ocirc;t sur la fortune apr&egrave;s avoir abrog&eacute; la "TVA sociale" et refiscalis&eacute; les heures suppl&eacute;mentaires. /Photo d'archives/REUTERS/Jean Paul P&eacute;lissier</p>

PARIS (Reuters) - Les députés français ont poursuivi jeudi le détricotage de l‘héritage économique de Nicolas Sarkozy en durcissant la fiscalité relative à l‘impôt sur la fortune après avoir abrogé la “TVA sociale” et refiscalisé les heures supplémentaires.

La nouvelle majorité socialiste a pratiquement achevé l‘examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2012, qu‘elle doit adopter dans la nuit de jeudi à vendredi avant de passer le relais au Sénat, qui l‘abordera le 24 juillet.

Le texte, qui reprend plusieurs mesures annoncées par François Hollande pendant sa campagne électorale, doit être adopté définitivement le 31 juillet, dernier jour de la session de juillet et premier acte du quinquennat.

L‘examen de ce “collectif” budgétaire a duré plus longtemps que prévu, l‘opposition de droite, l‘UMP notamment, ayant décidé défendre - en vain - les mesures clefs voulue par Nicolas Sarkozy et votées dès le mois d‘août 2007.

Les débats ont été parfois houleux et la séance dans la nuit de mardi à mercredi a été levée à la suite d‘incidents à répétition entre élus de la majorité et de l‘opposition.

Environ 460 amendements, émanant surtout de l‘opposition, ont été déposés sur la trentaine d‘articles que compte ce texte qui doit contribuer à réduire le déficit français à 3% du PIB en 2012 malgré le ralentissement économique.

L‘opposition a profité du cafouillage de la majorité sur la date de refiscalisation des heures supplémentaires - 1er janvier 2012 puis 1er juillet et finalement 1er août - pour dénoncer les incohérences des socialistes qui avaient envisagé un moment de les fiscaliser de manière rétroactive.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

L‘abrogation du dispositif, y compris les exonérations de cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2012, rapportera en année pleine 5 milliards d‘euros à l‘Etat

La majorité de gauche a également abrogé la “TVA sociale” qui était censée permettre de diminuer le coût du travail et durci la fiscalité relative à l‘impôt sur la fortune.

Les députés ont voté une “contribution exceptionnelle sur la fortune” qui sera payée à l‘automne. Elle touchera les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d‘euros, le gain budgétaire étant de 2,3 milliards d‘euros.

La nouvelle équipe gouvernementale voulait rétablir l‘ancien barème de l‘ISF qui avait été allégé en 2011 par la précédente majorité de droite.

Mais l‘impôt ayant déjà été acquitté en juin pour les hauts patrimoines, Bercy a instauré une contribution exceptionnelle sur la fortune qui devra être réglée avant le 15 novembre.

Une réforme structurelle de l‘ISF visant à durcir son barème devrait être présentée à la rentrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), estime que cette contribution alourdit de 14% l‘impôt pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions d‘euros.

Pour les patrimoines de plus de 4 millions d‘euros, ce qui concerne 30.000 ménages, l‘impôt va augmenter de 143% et va ainsi passer de 39.295 à 95.531 euros.

“Cette contribution exceptionnelle, c‘est un effort rude demandé à ceux qui le peuvent”, a affirmé Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget.

TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE

Mais l‘opposition est d‘un avis contraire.

“Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n‘est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l‘impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l‘impôt”, a affirmé Gilles Carrez (UMP), le président de la commission des Finances.

Le projet de loi initial a été modifié par plusieurs amendements du rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS), notamment celui qui exonère de la taxe de 3% sur les dividendes les versements effectués en actions.

Le taux de la taxe de risque systémique pour les banques sera par ailleurs doublé, de 0,25 à 0,50% à compter du 1er janvier 2013. selon le rapporteur, le produit attendu du doublement de cette taxe créée par la loi de finances pour 2011 est de l‘ordre de 800 millions d‘euros par an.

Ce taux, ajoute-t-il, permet de rapprocher la taxe de risque systémique des taxes bancaires similaires mises en oeuvre dans d‘autres pays européens.

Ce “collectif” augmente les impôts d‘environ 14 milliards d‘euros sur 2012-2013 afin de tenir l‘objectif de réduction du déficit cette année malgré le ralentissement de la croissance.

Edité par Yves Clarisse

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