January 10, 2020 / 12:28 PM / 8 days ago

CORR-France-Les principaux points du projet de réforme des retraites

(Bien lire pour la valeur du point que les points accumulés seront indexés sur l’évolution des salaires)

PARIS, 10 janvier (Reuters) - Le gouvernement a transmis vendredi l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites aux différentes caisses de la Sécurité sociale avant la présentation du texte en conseil des ministres le 24 janvier.

Le texte pourra être modifié par amendement lors du débat parlementaire qui doit débuter le 17 février afin de tenir compte des négociations en cours avec les partenaires sociaux, assure-t-on de source gouvernementale.

En voici les grandes lignes :

*UN SYSTÈME À POINTS

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la réforme vise à créer un système universel par points. Chaque salarié accumulera tout au long de sa carrière des points, qu’il pourra suivre sur son compte retraite sur internet en temps réel, à partir desquels le montant de sa pension sera calculé.

Ce système prendra en compte l’ensemble de la carrière et non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les six derniers mois pour les fonctionnaires comme c’est le cas actuellement.

Ce système assurera une couverture jusqu’à un plafond de revenus annuels bruts de 120.000 euros environ.

*GÉNÉRATION CONCERNÉE

Prévue initialement pour s’appliquer à partir de la génération 1963, la future réforme s’appliquera finalement en 2025 aux générations nées après 1975.

Les droits que ces personnes auront acquis jusque-là seront calculés selon les anciennes règles et les droits acquis par la suite seront calculés selon les règles du régime universel.

Pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de départ à la retraite est de 57 ou 52 ans, la première génération concernée sera celle de 1980 et de 1985 respectivement.

Le système entrera pleinement en vigueur dès 2022 pour les jeunes nés à partir de 2004, qui auront 18 ans à cette date.

*ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE

Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, l’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans.

Un âge pivot - qui devra être atteint pour toucher une retraite à taux plein - avec un système de bonus-malus devrait être instauré et fixé à 64 ans en 2027.

Des dérogations sont toutefois prévues pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt ou celles exerçant des métiers usants - ces deux catégories pourront continuer de partir deux ans avant les autres - et pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent plus travailler comme les autres.

La nouvelle gouvernance du système universel devra définir les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre. En l’absence de décision d’ici le 1er septembre 2021, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an jusqu’en 2027, assorti d’un bonus-malus de 5% par an.

*VALEUR DU POINT

La valeur du point sera fixée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, qui sera créée, en tenant compte des projections financières du système selon des règles établies en projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La loi met toufefois en place une règle d’or précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser.

Les points accumulés seront par ailleurs indexés sur l’évolution des salaires et non sur celle des prix, comme aujourd’hui. Les modalités d’indexation des retraites resteront néanmoins fixées sur l’inflation.

*TAUX DE COTISATION

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront, à terme, un taux de cotisation identique fixé à 28,12% jusqu’à 120.000 euros de revenu brut annuel. Ce niveau est partagé à 60% pour les employeurs et 40% pour les assurés, comme aujourd’hui. Une cotisation de solidarité, ne générant pas de droits, s’appliquera sur l’intégralité des revenus, à un taux de 2,81%.

Les cotisations des fonctionnaires seront assises sur l’ensemble de la rémunération, primes comprises. Les enseignants et chercheurs bénéficieront d’une revalorisation salariale pour obtenir les mêmes niveaux de retraite que les corps équivalents de la fonction publique.

Les indépendants et professions libérales cotiseront à hauteur de 28,12% jusqu’à 40.000 euros de revenus, puis à 12,94% entre 40.000 et 120.000 euros de revenus. Ces derniers bénéficieront par ailleurs d’une baisse de la CSG pour compenser en partie l’augmentation du taux de cotisation retraites.

*PÉRIODE D’INACTIVITÉ

Les périodes de congé maternité, congés maladie, périodes d’invalidité et de chômage donneront lieu à l’acquisition de points. Pour les jeunes générations, le texte prévoit l’instauration d’un rachat de points à tarif réduit au titre des années d’études supérieures et des stages effectués, sur le principe de ce qui existe aujourd’hui.

*DROITS FAMILIAUX

Le nouveau système accordera des points supplémentaires pour chaque enfant et ce dès le premier enfant - et non à partir du 3e comme aujourd’hui. Cette majoration de 5% par enfant sera accordée à la mère, sauf choix contraire des parents. Au-delà des 5% par enfant, seront accordés 2% supplémentaires aux parents de famille nombreuse - trois enfants et plus.

En parallèle, le système de réversion sera généralisé et “amélioré” en garantissant au conjoint survivant “70% des ressources du couple”. La réversion reste toutefois réservée aux couples mariés et sera attribuée à compter de 55 ans, et non pas 62 comme initialement prévu.

* MINIMUM DE PENSION DE RETRAITE

Le projet de loi garantit une pension minimale de 1.000 euros nets par mois pour une carrière complète au smic, dès 2022. Ce minimum sera amené à 85% du smic net en 2025 et évoluera dans la durée comme celui-ci.

*MODÈLE DE GOUVERNANCE

Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de cinq ans. Cette règle sera déclinée dans un cadre fixé tous les cinq ans lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Le conseil d’administration de la caisse de retraite universelle sera constitué de manière paritaire de représentants d’employeurs, de salariés du privé et du public, ainsi que d’indépendants. Il fixera chaque année les évolutions des paramètres du système (valeur d’achat et de service du point, âge d’équilibre, taux de cotisations, etc.)

*MÉTIERS DANGEREUX

Les policiers, personnel de l’administration pénitentiaire, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pourront partir à compter de 52 ans, s’ils ont occupé pendant une durée minimale des fonctions opérationnelles les exposant au danger. Les sapeurs-pompiers, la branche surveillance des douanes et policiers municipaux pourront partir à l’âge de 57 ans. (Caroline Pailliez)

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